La loi de finances prévoit la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées devront alors déclarer leur TVA selon un rythme mensuel ou trimestriel. Cette évolution nécessite d’anticiper dès aujourd’hui les changements organisationnels qu’elle implique.

Un changement important pour de nombreuses entreprises

Jusqu’à présent, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA bénéficiaient d’un fonctionnement relativement souple. Elles versaient deux acomptes au cours de l’année puis régularisaient leur situation grâce à une déclaration annuelle.

Ce dispositif permettait de limiter les formalités administratives tout en assurant le respect des obligations fiscales.

À partir du 1er janvier 2027, ce régime disparaîtra. Les entreprises actuellement concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.

Des déclarations plus fréquentes

Avec cette réforme, les entreprises devront déposer des déclarations de TVA CA3 de manière régulière.

La fréquence dépendra principalement du niveau d’activité :

  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros relèveront, par défaut, d’une déclaration trimestrielle.
  • Les entreprises dépassant ce seuil devront effectuer une déclaration mensuelle.

Les entreprises bénéficiant du régime trimestriel conserveront la possibilité d’opter volontairement pour une déclaration mensuelle si elles le souhaitent.

Quels impacts pour votre entreprise ?

Cette évolution va au-delà d’un simple changement de calendrier fiscal.

Des déclarations plus fréquentes impliquent un suivi plus régulier de la comptabilité et de la TVA. Les entreprises devront s’assurer que leurs données comptables sont à jour afin de respecter les nouvelles échéances déclaratives.

Cette réforme pourra également avoir un impact sur la gestion de la trésorerie, les montants de TVA étant désormais déclarés et réglés à un rythme plus soutenu.

Pour certaines structures, ce sera également l’occasion de revoir leurs outils de gestion et d’automatiser davantage leurs processus administratifs.

Anticiper la transition dès aujourd’hui

Même si l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour 2027, il est conseillé de préparer dès maintenant cette évolution afin d’éviter toute difficulté lors du changement de régime.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur comptable avant la fin de l’année. Il pourra vous accompagner dans l’analyse des impacts de cette réforme, vous conseiller sur les modalités déclaratives applicables à votre situation et vous aider à mettre en place les adaptations nécessaires.

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