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Trouver une agenceFacturation électronique obligatoire dès 2026 : êtes-vous conforme depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les ETI et les grandes entreprises ont en plus l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique. Pour les TPE et PME, l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Découvrez ce que cela implique concrètement pour votre entreprise et comment ADECIA vous accompagne dans votre mise en conformité.
La réforme est entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, les ETI et les grandes entreprises doivent émettre leurs factures électroniques, les TPE, PME et micro-entreprises doivent quant à elles commencer à préparer leur obligation d’émission prévue au 1er septembre 2027.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA : TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Les micro-entrepreneurs et indépendants sont également concernés pour la réception des factures.
Cette réforme vise plusieurs objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations fiscales et déclaratives, améliorer la transparence des transactions et moderniser l’économie française. En centralisant les données de facturation via des plateformes agréées, l’Administration Fiscale pourra accéder en temps réel aux flux d’activité des entreprises.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est un document dématérialisé émis, transmis et reçu via une plateforme agréée. Contrairement au simple PDF, elle contient des données structurées, directement exploitables par les logiciels comptables et l’administration fiscale.
La facturation électronique, ce n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C’est une facture émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui peut être lue automatiquement par les logiciels comptables et par l’administration.
Elle repose sur deux volets :
• E-invoicing : il s’agit de l’émission et de la réception de factures électroniques au format normé entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
• E-reporting : représente les transactions hors e-invoicing comme les ventes à l’international ou entre particuliers (BtoC).
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Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Depuis le 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les ETI et grandes entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique.
- Les flux de facturation passent par une plateforme agréée ou une solution compatible.
À partir du 1er septembre 2027
- Les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques auprès de leurs clients professionnels.
Septembre 2026
Réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Septembre 2027
Émission
À partir du 1er septembre 2027, les TPE et PME seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Il faudra en effet convertir ces documents dans un format électronique conforme et les faire transiter par une plateforme de dématérialisation.
Septembre 2026
Réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Septembre 2026
Émission
Depuis le 1er septembre 2026, les ETI et les grandes entreprises sont dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Il faut désormais convertir ces documents dans un format électronique conforme et les faire transiter par une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible.
Comment ça fonctionne concrètement ?
Les factures circulent entre le fournisseur et le client à travers des Plateformes Agréées (PA) par l’Etat. Elles doivent en effet être émises et transmises soit par une Solution Compatible soit directement via une Plateforme Agréée.
Une fois validées, les factures sont remises au client final, tandis que les données fiscales correspondantes sont automatiquement transmises à l’Administration Fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF).
Depuis septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris celles dont une partie de l’activité est exonérée), quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur régime d’imposition doivent passer par une Plateforme Agréée pour recevoir (puis émettre) leurs factures.
Pour vérifier que vous êtes bien inscrits à une plateforme agréée, rendez-vous sur l’annuaire officiel du gouvernement en y entrant votre SIREN/SIRET ou votre dénominiation sociale.
Comment vérifier votre conformité ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facture électronique est entrée en vigueur. Etes-vous en conformité ?
- Votre entreprise est-elle inscrite sur une plateforme agréée ?
- Vos fournisseurs peuvent-ils vous transmettre des factures électroniques ?
- Vos logiciels de gestion et de facturation sont-ils compatibles ?
- Vos données clients sont-elles complètes et à jour ?
- Avez-vous préparé l’obligation d’émission prévue en septembre 2027 pour votre entreprise ?
Faites le point avec un expert ADECIA sur votre situation, vos outils de facturation et les obligations qui s’appliquent à votre entreprise.
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Notre accompagnement
Chez ADECIA, nous vous accompagnons dans la transition vers la facturation électronique. Notre équipe d’experts sont là pour vous former et vous guider pas à pas dans cette mutation. Nous vous proposons un diagnostic personnalisé et vous proposons la plateforme Pennylane, la solution tout-en-un qui facilite votre gestion et vous assure une entière conformité pour la transition vers la facture électronique.
Facture électronique : avez-vous choisi votre Plateforme Agréée ?
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise concernée doit être rattachée à une Plateforme Agréée afin de recevoir, transmettre ou, selon son échéance, émettre ses factures électroniques. Le choix de cette plateforme est une étape clé pour assurer la conformité de votre entreprise tout en simplifiant votre gestion quotidienne.
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- Synchronisation automatique des flux bancaires
- Suivi des activités en temps réel avec des indicateurs clairs
- Partage des données en temps réel pour accompagner la prise de décision
- Un hébergement situé en France garantissant la protection des données selon la règlementation RGPD.
F.A.Q.
Questions fréquentes : facturation électronique 2026
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par l’obligation de la facturation électronique, quelle que soit leur taille, leur secteur d’activité, leur régime d’imposition ou leur forme juridique.
Que risque une entreprise qui n'est pas prête pour la facturation électronique ?
Une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir ou d’émettre ses factures conformément au calendrier légal s’expose à des difficultés opérationnelles et à des risques de non-conformité vis-à-vis de la réglementation fiscale et donc des amendes.
Quelle est la différence entre une facture PDF et une facture électronique ?
Un PDF simple n’est pas une facture électronique. La facture électronique contient des données structurées (Factur-X, UBL, CII), directement exploitables par les logiciels et l’administration fiscale.
Mon entreprise est-elle déjà concernée ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission dépend ensuite de la taille de l’entreprise.
Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?
La facturation électronique permet de réduire les coûts, d’éviter les erreurs, de sécuriser les échanges et de gagner du temps grâce à l’automatisation des processus comptables et fiscaux.
Une SCI qui fait une facture par mois pour le loyer devra s'équiper d'un logiciel ?
Oui, une SCI soumise à la TVA devra s’équiper d’un logiciel afin de transmettre ses factures en format électronique.
Facturation électronique et LMNP : Quelles obligations pour le statut LMNP ?
Tous les loueurs meublés assuejettis à la TVA auront l’obligation dès septembre 2026 de recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Cela concerne les factures de travaux, entretien, frais de gestion etc.
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