Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de contrats de location ont évolué. Les nouvelles dispositions concernent les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, pour les logements nus, meublés et les colocations avec bail unique.

L’objectif est notamment de tenir compte des dernières évolutions législatives et de préciser certaines obligations des bailleurs et des locataires.

De nouveaux modèles de bail depuis le 1er octobre

Les contrats types de location ont été mis à jour afin d’intégrer plusieurs évolutions réglementaires récentes.

Ces changements concernent principalement la clause résolutoire, l’occupation du logement comme résidence principale dans certains cas et les coordonnées des parties au contrat.

La clause résolutoire précisée

Les nouveaux modèles intègrent désormais explicitement une clause résolutoire permettant la résiliation du bail dans certaines situations, notamment en cas :

  • de loyers ou charges impayés ;
  • de non-versement du dépôt de garantie.

La résiliation n’est toutefois pas immédiate. En cas d’impayé, le locataire doit d’abord recevoir un commandement de payer. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai prévu, la clause peut alors produire ses effets.

Cette évolution permet surtout de mettre les contrats types en cohérence avec les règles déjà prévues par la législation.

Une mention sur la résidence principale

Dans certaines situations, le contrat doit désormais préciser que le logement est destiné à être occupé exclusivement comme résidence principale.

Cette mention concerne notamment les logements soumis à une obligation de résidence principale prévue par les règles d’urbanisme.

Les numéros de téléphone peuvent être indiqués

Les nouveaux modèles permettent également de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.

Cette information reste facultative, mais elle peut faciliter les échanges entre les parties et permettre de contacter plus rapidement le locataire en cas de difficulté.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux modèles de contrats de location doivent être utilisés pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Les principales évolutions concernent :

  • la clause résolutoire ;
  • la mention de l’occupation en résidence principale lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • la possibilité d’indiquer les numéros de téléphone du bailleur et du locataire.

Les bailleurs et professionnels de l’immobilier sont donc invités à vérifier que leurs modèles de contrats sont bien à jour.

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