Une indemnisation réduite pour les moins de 55 ans

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle est désormais fixée à 15 mois, contre 18 mois auparavant.

Cette évolution représente donc une réduction de 3 mois de la durée maximale des droits au chômage.

La possibilité de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la suite d’une rupture conventionnelle reste toutefois maintenue, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de l’assurance chômage.

Une nouvelle durée pour les salariés de 55 ans et plus

Les salariés plus âgés sont également concernés par cette évolution.

Depuis le 1er septembre, la durée maximale d’indemnisation est fixée à 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Auparavant, elle pouvait atteindre 22,5 mois pour les personnes de 55 ou 56 ans et 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans.

Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent néanmoins, sous certaines conditions, demander une prolongation de leur indemnisation. Leur situation est alors examinée individuellement.

Quelles ruptures conventionnelles sont concernées ?

Ces nouvelles durées ne s’appliquent pas rétroactivement à l’ensemble des personnes bénéficiant déjà de l’assurance chômage.

Elles concernent les nouvelles ouvertures ou rechargements de droits faisant suite à une rupture conventionnelle individuelle dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026.

Les salariés dont le contrat a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle avant cette date restent donc soumis aux anciennes durées d’indemnisation.

La rupture conventionnelle reste-t-elle avantageuse ?

Cette réforme ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle. Employeur et salarié peuvent toujours décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle reste distincte d’une démission ou d’un licenciement et permet au salarié, lorsqu’il remplit les conditions requises, de bénéficier de l’assurance chômage.

La diminution de la durée maximale d’indemnisation constitue toutefois un nouvel élément à prendre en compte dans la préparation et la négociation d’un départ, notamment pour le salarié qui doit anticiper sa période de recherche d’emploi.

À retenir : pour les ruptures conventionnelles individuelles prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage est désormais limitée à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus en France métropolitaine.