Les retards et défauts de paiement peuvent fragiliser rapidement la trésorerie d’une entreprise. Pour répondre à cet enjeu, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées permet désormais aux professionnels de récupérer plus facilement une facture impayée, sans engager immédiatement une action en justice classique.

Une solution plus rapide pour les créances professionnelles

Jusqu’à présent, le recouvrement passait souvent par une injonction de payer ou une procédure judiciaire, parfois perçue comme lourde ou sensible dans la relation commerciale.

Désormais, lorsqu’une créance est :

• Certaine (non contestée)
• Liquide (montant déterminé)
• Exigible (échéance dépassée)

L’entreprise peut faire appel à un commissaire de justice pour adresser un commandement de payer à son client professionnel.

Comment fonctionne la procédure ?

Le débiteur dispose d’un mois pour :

• Payer
• Contester

Sans réponse ou en l’absence de paiement, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation, ensuite validé par le greffier du tribunal de commerce.

Résultat :

En quelques semaines, l’entreprise peut obtenir un titre exécutoire lui permettant d’engager des mesures de recouvrement.

Les principaux avantages

• Aucune limite de montant
• Procédure plus simple et plus rapide
• Pas de saisine judiciaire immédiate
• Frais à la charge du débiteur

Un point essentiel à retenir

Si le débiteur conteste la créance, la procédure prend fin et un recours judiciaire classique redevient nécessaire.

En conclusion

Cette nouvelle procédure constitue une avancée importante pour les entreprises confrontées aux impayés entre professionnels. Plus rapide, plus accessible et moins contraignante, elle offre un nouvel outil pour :

• Sécuriser sa trésorerie
• Accélérer le recouvrement
• Limiter les démarches judiciaires
• Agir efficacement face aux factures impayées.