Dispositif Jeanbrun : ce qu’il faut savoir sur le nouveau dispositif d’investissement locatif
Vous envisagez d’investir dans l’immobilier locatif ? Depuis le 21 février 2026, un nouveau dispositif fiscal, appelé « Relance logement » ou « dispositif Jeanbrun », permet aux propriétaires bailleurs de déduire une partie du prix d’acquisition de leur logement de leurs revenus locatifs.
Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2026, ce dispositif vise à encourager l’investissement locatif et à développer l’offre de logements disponibles à la location.
Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal. Concrètement, le propriétaire qui acquiert un logement répondant aux conditions du dispositif peut déduire chaque année une partie de son prix d’acquisition de ses revenus fonciers. Cette déduction vient s’ajouter aux charges habituellement déductibles, comme les intérêts d’emprunt, certains travaux ou encore la taxe foncière. L’objectif est donc de réduire le montant des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu.
À retenir : il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt versée directement au propriétaire, mais d’une déduction des revenus fonciers.
Qui peut bénéficier du dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif est ouvert aux particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif, sans condition de ressources.
Pour être éligible, le logement doit notamment :
- être situé en France ;
- être situé dans un immeuble collectif ;
- être destiné à la location non meublée ;
- être loué comme résidence principale du locataire ;
- respecter les plafonds de loyers correspondant au niveau de location choisi ;
- être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni à certains membres de sa famille proche.
La mise en location doit intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement ou, lorsque l’acquisition est postérieure, suivant la date d’acquisition.
Quels logements sont concernés ?
Les logements neufs
Sont notamment concernés les logements neufs acquis ou achetés en état futur d’achèvement (VEFA), ainsi que les logements construits par le contribuable. Pour les logements neufs destinés à la location intermédiaire, le taux d’amortissement est fixé à 3,5 % de la valeur du logement hors foncier.
Ce taux peut être majoré lorsque le logement est destiné à la location sociale ou très sociale :
- 4,5 % pour la location sociale ;
- 5,5 % pour la location très sociale.
Les logements anciens faisant l’objet de travaux
Le dispositif peut également concerner certains logements anciens situés dans un immeuble collectif. Pour être éligible, le logement doit notamment faire l’objet de travaux répondant aux critères prévus par le dispositif, avec notamment des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition dans les conditions prévues par la loi.
Pour ces logements, le taux d’amortissement est de :
- 3 % pour la location intermédiaire ;
- 3,5 % pour la location sociale ;
- 4 % pour la location très sociale.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
Le calcul de l’amortissement ne porte pas sur la totalité du prix du logement : 20 % du prix d’acquisition est considéré comme correspondant au foncier et n’entre donc pas dans la base amortissable.
Le montant des déductions au titre de l’amortissement est plafonné à :
- 8 000 € par an et par foyer fiscal ;
- 10 000 € lorsque les conditions liées à la location sociale sont remplies ;
- 12 000 € lorsque les conditions liées à la location très sociale sont remplies.
À cela peuvent s’ajouter les charges habituellement déductibles des revenus fonciers, comme les intérêts d’emprunt, certains travaux ou la taxe foncière.
Un dispositif soumis à des conditions de location
Le dispositif Jeanbrun implique un engagement du propriétaire.
Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale, pendant au moins 9 ans, dans le respect des plafonds de loyers et, selon la catégorie de location choisie, des plafonds de ressources du locataire. L’option pour le dispositif doit être effectuée lors de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle intervient ultérieurement. Cette option est irrévocable pour le logement concerné.
En cas de non-respect des engagements prévus, l’avantage fiscal peut être remis en cause et les déductions précédemment accordées peuvent être réintégrées dans les revenus fonciers.
Jusqu’à quand investir avec le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif concerne les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour un logement construit par le contribuable, c’est la date de dépôt de la demande de permis de construire qui est prise en compte.
Dispositif Jeanbrun : que faut-il vérifier avant de se lancer ?
Avant d’investir, plusieurs éléments doivent être étudiés :
- le type de logement et son éligibilité au dispositif ;
- le prix d’acquisition et la part correspondant au foncier ;
- le montant des éventuels travaux ;
- le niveau de loyer applicable ;
- la situation fiscale du propriétaire ;
- le financement de l’investissement ;
- les charges liées au bien ;
- la durée de détention envisagée.
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