Une nouvelle possibilité pour les locataires

Jusqu’à présent, la fréquence de paiement du loyer était librement définie dans le bail commercial. Dans la pratique, le règlement trimestriel restait le plus souvent utilisé.

Afin de faciliter la gestion de trésorerie des entreprises, la réglementation permet désormais à certains locataires de demander une mensualisation de leur loyer.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Ce dispositif concerne les entreprises occupant un local destiné à une activité :

• Commerciale ;
• Artisanale ;
• De prestations de services à caractère commercial.

Pour en bénéficier, le locataire doit être à jour du règlement de ses loyers et charges non contestés au moment de sa demande.

Une démarche simple à mettre en œuvre

Le locataire souhaitant passer à un règlement mensuel doit en informer son bailleur.

Dès lors que les conditions sont réunies, le propriétaire ne peut pas refuser cette demande. La mensualisation s’applique alors à compter de la prochaine échéance prévue au contrat.

Cette mesure vise à offrir davantage de souplesse financière aux entreprises en répartissant la charge du loyer sur l’ensemble de l’année.

Une règle applicable aux baux en cours

Cette nouvelle disposition s’impose aux parties et s’applique également aux baux déjà en cours d’exécution.

Les clauses qui auraient pour effet d’empêcher un locataire d’exercer ce droit ne peuvent plus produire d’effet.

Une évolution favorable à la trésorerie des entreprises

Dans un contexte où la gestion de trésorerie reste un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, cette mesure constitue un levier supplémentaire pour mieux répartir les charges locatives et faciliter le pilotage financier de l’activité.

Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à vos questions concernant vos baux commerciaux et leurs conséquences sur la gestion de votre entreprise.