Auto-école et organismes de formation : Attention aux seuils de nomination des commissaires aux comptes

CEPENDANT, les auto-écoles peuvent se déclarer organisme de formation auprès de la DREETS et respecter l’ensemble de la réglementation liée aux organismes de formation : DATADOCK, certification QUALIOPI etc. afin que leurs clients bénéficient des financements de leurs permis de conduire (via le Compte Personnel de Formation par exemple).

MAIS, si une auto-école se déclare organisme de formation, alors elle doit respecter les règles liées auxdits organismes.

NOTAMMENT, l’obligation de nommer un CAC et un suppléant (R6352-19 et R6352-20 du Code du travail) lorsqu’ils dépassent, à la clôture de l’exercice (pendant 2 exercices successifs), les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :

• 3 salariés ;
• 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources ;
• 230 000 euros pour le total du bilan.

Pour le calcul de ces seuils, il est pris en compte la totalité du bilan/CR de la société/de l’entreprise.

Ne pas respecter les règles de nomination des CAC fait l’objet de sanctions.