Lorsque vous investissez au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce au dispositif IR-PME.

Cet investissement peut être réalisé directement dans l’entreprise ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société holding.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez notamment conserver pendant 5 ans les titres reçus en contrepartie de votre investissement.

Le taux de la réduction d’impôt est normalement fixé à 18 %, dans la limite des plafonds annuels de versements prévus par le dispositif.

Toutefois, la loi de finances pour 2026 maintient un taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Le taux de 25 % est désormais applicable

Pour entrer en vigueur, ce taux majoré devait au préalable être déclaré conforme aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État par la Commission européenne.

Cette étape étant désormais franchie, un décret récent fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 22 octobre 2026.

Les investissements éligibles réalisés à compter de cette date peuvent donc bénéficier du taux de réduction d’impôt de 25 %, sous réserve du respect des conditions du dispositif.

Jusqu’à quand peut-on en bénéficier ?

Le taux majoré est prévu pour les souscriptions éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Les contribuables concernés disposent donc d’un peu plus d’un an pour profiter de cette mesure fiscale.

À retenir

  • 25 % : taux de la réduction d’impôt pour les souscriptions concernées
  • 5 ans : durée de conservation des titres
  • 22 octobre 2026 : entrée en vigueur du taux majoré
  • 31 décembre 2027 : date limite prévue pour bénéficier du dispositif
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