Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises qui obtiennent une ordonnance d’injonction de payer doivent agir plus rapidement pour récupérer leurs créances. Le délai pour faire signifier cette ordonnance au débiteur par un commissaire de justice est désormais de 3 mois, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue et ne peut plus être utilisée. Une évolution à connaître pour les entreprises confrontées à des factures ou créances impayées.

L’injonction de payer, une solution face aux impayés

Lorsqu’un client ne règle pas une somme qu’il doit malgré les démarches entreprises pour obtenir le paiement, le créancier peut, sous certaines conditions, engager une procédure d’injonction de payer.

Cette procédure permet de saisir le juge afin d’obtenir une ordonnance obligeant le débiteur à régler sa dette. Elle peut notamment être utilisée pour le recouvrement de factures impayées entre professionnels.

Si la demande est acceptée, le créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer qu’il doit ensuite faire signifier au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Un délai désormais limité à 3 mois

C’est le principal changement à retenir. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose de seulement 3 mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier au débiteur.

Auparavant, ce délai était fixé à 6 mois. Les entreprises disposent donc désormais de deux fois moins de temps pour effectuer cette démarche.

Cette réduction vise notamment à accélérer et à renforcer l’efficacité de la procédure d’injonction de payer.

Que se passe-t-il si le délai n’est pas respecté ?

La vigilance est particulièrement importante puisque le non-respect du nouveau délai a des conséquences directes.

Si l’ordonnance n’est pas signifiée au débiteur dans les 3 mois suivant sa date, elle devient non avenue. L’entreprise créancière perd alors le bénéfice de cette ordonnance.

Il est donc essentiel, après avoir obtenu une décision favorable du juge, de ne pas attendre avant de prendre contact avec un commissaire de justice pour procéder à sa signification.

Une procédure qui évolue également après la signification

La réforme apporte aussi des changements dans la suite de la procédure. Le greffe informe désormais le créancier lorsqu’une opposition est effectivement formée par le débiteur, plutôt que de lui transmettre systématiquement un certificat attestant de l’absence d’opposition.

Sous réserve qu’aucune opposition ou autre cause suspensive ne soit intervenue, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance à l’issue d’un délai de 2 mois suivant sa signification.

L’objectif est là encore de simplifier le fonctionnement de la procédure et d’accélérer le recouvrement des sommes dues.

À retenir : depuis le 1er septembre 2026, une entreprise qui obtient une ordonnance d’injonction de payer ne dispose plus que de 3 mois pour la faire signifier à son débiteur, contre 6 mois auparavant. Face à un impayé, la réactivité devient donc encore plus importante.

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