Une réforme favorable aux entreprises

Afin de simplifier les relations entre les entreprises et leurs assureurs, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à renforcer les droits des professionnels. Ces nouveautés concernent aussi bien la gestion des contrats que l’indemnisation après un sinistre.

Une résiliation des contrats facilitée

Les petites et moyennes entreprises pourront prochainement résilier certains contrats d’assurance couvrant leurs biens professionnels à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités. Jusqu’à présent, elles devaient attendre la date anniversaire du contrat pour y mettre fin.

Autre changement important : lorsqu’un assureur décidera de résilier un contrat de sa propre initiative, il devra désormais motiver sa décision auprès de l’entreprise.

Les contrats concernés ainsi que les modalités précises de cette mesure seront définis par un décret à venir.

Des délais d’indemnisation désormais encadrés

La réforme impose également des délais aux assureurs afin d’accélérer le traitement des sinistres.

Une proposition d’indemnisation, ou un refus, devra être adressé dans un délai maximal de six mois lorsqu’une expertise est nécessaire, et de deux mois lorsqu’elle ne l’est pas.

Après acceptation de cette proposition, l’indemnité ou l’acompte devra être versé dans un délai de 21 jours. Si des travaux sont nécessaires, l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

Une seule franchise en cas de catastrophes naturelles successives

La loi prévoit également qu’en cas de plusieurs catastrophes naturelles de même nature intervenant sur une courte période, une seule franchise restera à la charge de l’entreprise assurée. Cette mesure vise à limiter l’impact financier de ces événements.

À retenir

Ces nouvelles dispositions renforcent les droits des entreprises face aux assureurs et offrent davantage de souplesse dans la gestion des contrats, tout en améliorant les délais d’indemnisation. Certaines mesures restent toutefois conditionnées à la publication de décrets qui en préciseront les modalités d’application.

Au-delà de ces évolutions réglementaires, il est essentiel de s’assurer que vos contrats d’assurance et les garanties souscrites sont toujours adaptés aux besoins de votre entreprise. Les équipes INIXIO vous accompagnent dans l’analyse de vos contrats, l’évaluation de vos couvertures et l’identification des solutions les plus adaptées pour sécuriser votre activité.