Qu’est-ce que le don familial immobilier ?

Le don familial immobilier consiste à transmettre une somme d’argent à un proche afin de financer un projet immobilier. Il peut s’agir d’un achat de résidence principale, d’un apport personnel ou encore de certains travaux de rénovation énergétique.

Contrairement à une donation immobilière classique, il ne s’agit pas de donner un bien immobilier, mais une somme d’argent par virement, chèque ou remise de fonds.

Ce dispositif peut permettre à un futur acquéreur d’obtenir plus facilement un crédit immobilier, de réduire le montant emprunté ou de financer certains frais annexes comme les frais de notaire.

Jusqu’à 100 000 € exonérés de droits de donation

Le dispositif actuellement en vigueur permet à chaque donateur de transmettre jusqu’à 100 000 € sans fiscalité spécifique, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus.

Cette exonération est applicable jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation fiscale.

Qui peut bénéficier d’un don familial immobilier ?

Le dispositif concerne principalement la famille proche.

Les dons peuvent notamment être réalisés :

• des parents vers leurs enfants ;
• des grands-parents vers leurs petits-enfants ;
• des arrière-grands-parents vers leurs arrière-petits-enfants dans certains cas ;
• ou encore au profit de neveux et nièces sous conditions.

Chaque situation doit être étudiée individuellement afin de vérifier les règles fiscales applicables et les éventuelles conséquences successorales.

Quels projets immobiliers sont concernés ?

Pour bénéficier de l’exonération spécifique, le don doit financer un projet bien défini.

Sont notamment éligibles :

• l’achat d’un logement neuf destiné à devenir la résidence principale ;
• certains travaux de rénovation énergétique ;
• des dépenses visant à améliorer la performance énergétique du logement.

En revanche, un simple investissement locatif patrimonial ou l’achat d’un logement ancien sans travaux éligibles ne permet généralement pas de bénéficier de cette exonération spécifique.

Les étapes pour mettre en place un don familial immobilier

Mettre en place un don familial nécessite quelques démarches simples mais importantes.

1. Définir le projet

Il convient de préciser le montant du don, l’utilisation des fonds et le calendrier du projet immobilier.

2. Vérifier les conditions d’éligibilité

Il convient de vérifier notamment : la nature du bien, le respect des critères liés à la résidence principale et le délai d’utilisation des fonds.

3. Formaliser le don

Le don peut être réalisé par virement, par chèque ou via un acte juridique.

4. Déclarer le don à l’administration fiscale

La déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire pour bénéficier des exonérations prévues.

Un don familial immobilier peut avoir des conséquences fiscales et successorales importantes. Nos experts en gestion de patrimoine vous accompagnent dans la mise en place d’un don familial immobilier.