Certaines PME bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % doivent vérifier si leur chiffre d’affaires doit désormais être apprécié à l’échelle de l’ensemble de leur groupe. Cette précision peut remettre en cause l’éligibilité de certaines structures ayant appliqué ce taux en 2023 et 2024. Les entreprises concernées ont jusqu’au 20 mai 2026 pour régulariser leur situation sans pénalité ni intérêts de retard.

De nombreuses PME bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, à condition notamment de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et de respecter certaines conditions de détention du capital.

Un avantage fiscal significatif, lorsque le taux normal de l’IS reste fixé à 25 %.

Une précision importante pour les entreprises appartenant à un groupe

Une récente décision du Conseil d’État rappelle que, dans certaines situations, le chiffre d’affaires à retenir ne se limite pas à celui de la seule société.

Lorsqu’une entreprise est détenue par une société mère, il peut être nécessaire de prendre en compte le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, même si toutes les sociétés ne sont pas intégrées fiscalement.

Pourquoi cela peut changer l’éligibilité au taux réduit ?

Certaines PME ont pu appliquer le taux de 15 % en se basant uniquement sur leur propre chiffre d’affaires, alors qu’en tenant compte du groupe dans son ensemble, le seuil des 10 M€ pouvait être dépassé.

Résultat : certaines entreprises ont potentiellement bénéficié à tort de cet avantage fiscal.

Ce que demande l’administration fiscale

Les entreprises concernées sont invitées à régulariser leur situation avant le 20 mai 2026 en déposant des déclarations rectificatives pour les années 2023 et 2024, avec le paiement du complément d’impôt correspondant.

Bonne nouvelle : cette régularisation pourra être effectuée :

  • Sans pénalité
  • Sans intérêts de retard
  • Avec possibilité de demander un plan de règlement

Les structures particulièrement concernées

Cette vigilance vise notamment :

  • Les sociétés détenues par une holding
  • Les filiales
  • Les groupes familiaux
  • Les entreprises multi-sociétés

En conclusion

Cette évolution rappelle qu’en matière fiscale, certaines PME doivent désormais raisonner non seulement à l’échelle de leur société, mais aussi de leur environnement économique global.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, vérifier rapidement leur éligibilité réelle au taux réduit d’IS est essentiel pour sécuriser leur situation, anticiper une éventuelle régularisation et éviter tout risque futur de redressement.

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