La loi de finances introduit une nouvelle mesure fiscale visant certaines sociétés holdings patrimoniales. Si cette taxe avait suscité de nombreuses réactions lors de son annonce, son périmètre a finalement été restreint. Elle ne concernera donc qu’un nombre limité de structures, mais mérite néanmoins toute l’attention des dirigeants concernés.

Une taxe ciblée sur certaines holdings

À partir des exercices clos au 31 décembre 2026, certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourront être redevables d’une taxe spécifique. Les structures relevant de l’impôt sur le revenu sont, quant à elles, exclues du dispositif.

L’objectif affiché est double : limiter certains montages patrimoniaux jugés abusifs et s’inscrire dans une logique plus large de taxation des patrimoines élevés.

Trois critères à remplir simultanément

Pour être concernée, une société doit répondre à trois conditions cumulatives à la clôture de l’exercice :

• Un contrôle par une personne physique : une même personne, seule ou avec son entourage proche, doit détenir ou contrôler au moins la moitié des droits ou du pouvoir de décision.
• Un niveau d’actifs significatif : la valeur globale du patrimoine détenu par la société doit atteindre au moins 5 millions d’euros.
• Une activité principalement passive : les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, redevances…) doivent représenter plus de 50 % des produits totaux.

Ainsi, les sociétés exerçant une véritable activité opérationnelle devraient, en principe, rester en dehors du champ d’application. C’est notamment le cas des holdings dites « animatrices », sous réserve de précisions attendues de l’administration.

Les structures établies à l’étranger ne sont pas automatiquement exclues. Elles devront démontrer que leur implantation ne répond pas à une logique d’optimisation fiscale abusive.

Des actifs spécifiquement visés

La taxe ne concerne pas l’ensemble du patrimoine, mais uniquement certains biens considérés comme non professionnels ou « somptuaires ».

Parmi eux figurent notamment :

• les véhicules de loisir, bateaux ou aéronefs non utilisés à titre professionnel
• les biens liés à des activités de loisir comme la chasse ou la pêche
• les bijoux, métaux précieux ou encore certains alcools
• les chevaux de course ou de compétition
• certains biens immobiliers mis à disposition des associés dans des conditions avantageuses

À l’inverse, certains actifs comme les œuvres d’art ne sont pas explicitement concernés par le dispositif.

Lorsque ces biens sont utilisés partiellement dans un cadre professionnel, seule la part non affectée à l’activité est susceptible d’être taxée. Des précisions sont toutefois attendues sur les modalités de calcul.

Une taxation significative

Le montant de la taxe est fixé à 20 % de la valeur des actifs concernés. Un niveau élevé, qui renforce son caractère dissuasif.

À noter également : les biens immobiliers déjà pris en compte dans cette taxe ne seront plus intégrés dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), évitant ainsi une double imposition sur ces actifs.

Une mesure encore à surveiller

Si cette taxe est désormais adoptée, son avenir reste incertain. Sa conformité pourrait être remise en question dans le cadre de procédures juridiques à venir.

Dans ce contexte, les dirigeants de holdings patrimoniales ont tout intérêt à anticiper ces évolutions, à analyser la composition de leur patrimoine et à sécuriser leur organisation.

Même si peu de structures seront concernées, les enjeux financiers et fiscaux associés à cette nouvelle taxe justifient une vigilance particulière.