Le cadre fiscal 2026 confirme la stabilité des seuils de franchise en base de TVA, malgré des évolutions initialement envisagées.
En parallèle, certains plafonds fiscaux sont ajustés à la hausse, impactant directement les régimes BIC et BNC.
Ces ajustements offrent davantage de souplesse aux entreprises tout en maintenant les repères existants.

La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans une logique de continuité sur plusieurs aspects clés de la fiscalité des entreprises, tout en intégrant des ajustements attendus. Parmi les points majeurs, la question des seuils de franchise en base de TVA a finalement été tranchée en faveur du statu quo.

Une stabilité confirmée pour la franchise en base de TVA

Alors que des modifications étaient envisagées, notamment l’instauration d’un seuil unique plus bas, le dispositif actuel est finalement maintenu. Les entreprises peuvent donc continuer à bénéficier des seuils existants, à savoir :

• 85 000 € pour les activités commerciales, de restauration ou d’hébergement
• 37 500 € pour les prestations de services

Ce maintien permet de conserver un cadre lisible et stable pour les professionnels, en particulier les petites structures.

Il est important de rappeler que le dépassement de ces seuils n’entraîne pas automatiquement la sortie du dispositif. Une tolérance est prévue, avec des plafonds majorés permettant de continuer à bénéficier de la franchise sur l’année en cours, sous certaines conditions.

Des règles spécifiques continuent également de s’appliquer à certaines professions comme les avocats, les auteurs ou encore les artistes, avec des seuils adaptés à la nature de leurs activités.

Des seuils relevés pour les régimes BIC et BNC

En parallèle, la loi de finances procède à une revalorisation des seuils d’entrée de certains régimes fiscaux, une évolution qui intervient de manière périodique.

Ainsi, le seuil de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC) est relevé, offrant davantage de marge aux professionnels concernés.

Du côté des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les plafonds du régime simplifié évoluent également :

• Une hausse significative pour les activités de commerce, restauration et hébergement
• Une revalorisation identique à celle des BNC pour les prestations de services

Ces ajustements permettent de mieux tenir compte de l’évolution économique et de l’activité des entreprises, en évitant des changements de régime trop rapides.

À noter qu’un régime particulier reste en vigueur pour certaines activités spécifiques, notamment les locations de meublés de tourisme non classés, avec un seuil distinct inchangé.

Un cadre fiscal plus lisible pour les entreprises

Avec ces décisions, la loi de finances pour 2026 privilégie une approche équilibrée : maintenir des repères stables tout en adaptant certains seuils à la réalité économique.

Pour les dirigeants, ces évolutions sont l’occasion de vérifier leur positionnement fiscal, d’anticiper un éventuel changement de régime et d’optimiser la gestion de leur activité en fonction des nouvelles limites applicables.