La procédure d’injonction de payer évolue à compter du 1er septembre 2026 afin d’accélérer le recouvrement des factures impayées.
Les délais sont raccourcis pour notifier l’ordonnance et engager une exécution forcée.
Objectif : permettre aux entreprises de sécuriser plus rapidement leur trésorerie en cas d’impayé.

Les impayés peuvent fragiliser rapidement la trésorerie d’une entreprise. Lorsqu’un client ne règle pas sa facture malgré des relances, il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer. À compter du 1er septembre 2026, cette procédure sera simplifiée et accélérée.

Un outil efficace en cas d’impayé

L’injonction de payer permet de demander au juge d’ordonner à un débiteur de régler sa dette. La démarche est écrite, relativement simple et peu coûteuse.

Si la demande est acceptée, le juge rend une ordonnance obligeant le débiteur à payer. En l’absence de règlement, cette décision permet ensuite de lancer des mesures d’exécution forcée, comme une saisie.

Des délais raccourcis pour aller plus vite

La réforme vise principalement à accélérer le processus.

D’abord, le délai pour notifier l’ordonnance au débiteur est réduit. Il passe de 6 mois à 3 mois. Concrètement, cela oblige le créancier à agir plus rapidement, sous peine de voir l’ordonnance annulée.

Ensuite, en cas de contestation par le débiteur, le créancier sera informé plus rapidement. Cela lui permettra de saisir le tribunal sans attendre inutilement.

Enfin, si le débiteur ne conteste pas mais ne paie pas pour autant, le créancier pourra engager l’exécution forcée après un délai de 2 mois, sans dépendre d’un retour tardif du greffe.

Une procédure plus sécurisée pour les entreprises

Ces ajustements ne modifient pas le principe de l’injonction de payer, mais ils en renforcent l’efficacité. L’objectif est clair : réduire les délais et limiter les situations d’attente qui ralentissent le recouvrement.

Pour les entreprises confrontées à des impayés, cette évolution constitue un levier supplémentaire pour préserver leur trésorerie.

En cas de difficulté de paiement d’un client, il est important d’agir rapidement et d’adopter la stratégie adaptée. Nos équipes peuvent vous accompagner pour sécuriser vos démarches et optimiser le recouvrement de vos créances.