La mise en œuvre des obligations de reporting en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), prévues par le droit européen, connaît un décalage de deux ans pour certaines catégories d’entreprises. L’objectif : laisser plus de temps aux structures concernées pour s’adapter à un dispositif jugé exigeant.

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023, renforce le cadre de transparence extra-financière pour les grandes entreprises. Elle impose notamment l’établissement d’un rapport de durabilité détaillant les impacts de l’entreprise en matière sociale, environnementale et de gouvernance (critères dits ESG). Ce document doit être intégré au rapport de gestion annuel et remplacera progressivement la déclaration de performance extra-financière (DPEF), avec des exigences plus poussées.

Ces nouvelles obligations répondent à une demande croissante de la part des institutions, des investisseurs, des partenaires économiques et de l’opinion publique, tous désireux d’accéder à des données claires et comparables sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les informations devront être présentées selon des normes européennes standardisées et feront l’objet d’une vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

Initialement, ce cadre s’appliquait dès le 1er janvier 2024 aux grandes entreprises cotées, employant plus de 500 salariés et réalisant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou possédant un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros (première vague). Ces sociétés sont déjà soumises à l’obligation de publier un rapport de durabilité.

La deuxième vague, prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, concernait les grandes entreprises (cotées ou non) de plus de 250 salariés, respectant les mêmes seuils de chiffre d’affaires et de bilan. Quant à la troisième vague, elle devait s’appliquer aux PME cotées à partir du 1er janvier 2026.

Cependant, face à la complexité de la mise en conformité, les autorités européennes ont opté pour un report. La directive du 14 avril 2025, transposée en droit français par une loi du 30 avril 2025, décale de deux ans l’application de ces obligations :

• au 1er janvier 2027 pour les entreprises de la deuxième vague ;

• au 1er janvier 2028 pour celles de la troisième vague, à savoir les PME cotées.

Parallèlement à ce report, certaines souplesses ont été introduites pour les entreprises déjà tenues de produire un rapport de durabilité. Ainsi, elles peuvent désormais, sous conditions, ne pas divulguer certaines informations sensibles, si leur publication est jugée préjudiciable à leur stratégie commerciale. Cette décision d’omission doit être formellement motivée par l’organe de direction (conseil, directoire ou gérance), et ne doit pas nuire à la compréhension globale de la situation et des impacts de l’entreprise.

Les informations confidentielles ainsi écartées doivent toutefois être communiquées à l’Autorité des marchés financiers, garantissant un équilibre entre transparence externe et protection des intérêts économiques des sociétés concernées.

Ce nouvel échéancier devrait permettre aux entreprises de mieux se préparer à des obligations de reporting de plus en plus structurantes dans le cadre de la transition écologique et de la finance durable.