Le Pacte Dutreil permet de réduire jusqu’à 75 % les droits de succession ou de donation pour la transmission d’entreprises familiales, sous conditions de maintien du contrôle familial et de conservation des titres. La Cour des comptes a récemment évalué ce dispositif, soulignant son coût élevé pour l’État, sa concentration sur les plus gros patrimoines et son impact limité sur l’investissement et l’emploi. Plusieurs réformes sont envisagées, rendant opportun de rédiger un pacte avant l’adoption de nouvelles règles.

Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français, mis en place en 2000 et renforcé notamment par la loi du 1er août 2003 (« loi Dutreil »). Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en réduisant fortement les droits de succession ou de donation. En pratique, il permet un abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises, sous réserve que le contrôle familial soit maintenu et que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres pendant une durée minimale.

Ce mécanisme est souvent perçu comme un levier important pour préserver le tissu entrepreneurial familial français, en évitant qu’une entreprise soit vendue simplement pour financer des droits de succession.

Évaluation récente de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié un rapport détaillé mettant en lumière :

• Un coût élevé du dispositif : entre 3,3 et 5,5 milliards d’euros par an, bien plus que les estimations précédentes.

• Un effet limité sur l’économie : pas d’impact significatif sur l’investissement ou l’emploi.

• Une concentration des avantages : 65 % des bénéfices fiscaux profitent à seulement 1 % des donataires.

Propositions de réforme

Pour réduire le coût et mieux cibler le dispositif, la Cour propose de :

1. Supprimer les mécanismes d’optimisation fiscale considérés comme excessifs  : exclure les biens non professionnels, supprimer l’avantage en cas de revente rapide après transmission, supprimer le pacte « réputé acquis » qui permet aujourd’hui de bénéficier de l’avantage sans pacte réellement effectif

2. Réviser le taux d’abattement et les conditions d’éligibilité  : réduire le taux de 75 %, moduler l’abattement selon le type d’activité et introduire un plafond d’abattement au -delà d’un certain montant d’actifs transmis.

Pourquoi envisager un pacte Dutreil avant la réforme

Pour les dirigeants d’entreprises familiales qui envisagent à court/moyen ou long terme de transmettre leur entreprise, il peut être opportun de rédiger un Pacte Dutreil dès maintenant :

• Rédiger un pacte Dutreil dès maintenant permet de sécuriser les avantages actuels avant que des modifications ne soient votées.

• Certains actifs pourraient perdre leur éligibilité, ou le taux d’abattement pourrait être réduit après réforme.

• Agir dès aujourd’hui garantit la meilleure optimisation fiscale possible pour la transmission de l’entreprise.

En conclusion, la Cour des comptes propose un encadrement plus strict du Pacte Dutreil pour mieux cibler ses avantages et réduire son coût pour l’État. Pour les entreprises familiales, préparer dès maintenant un pacte Dutreil peut constituer une décision stratégique et financièrement avantageuse, avant la mise en œuvre éventuelle de la réforme.

Nos gestionnaires de patrimoine ainsi que nos juristes spécialisés en droit des affaires vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction d’un Pacte Dutreil.