La Loi de finances pour 2026 introduit plusieurs évolutions structurantes pour le secteur immobilier. Nouveau dispositif d’investissement locatif, ajustement du DPE, encadrement renforcé de la location saisonnière, évolution de la fiscalité des logements vacants… Les propriétaires et investisseurs doivent intégrer ces changements dans leur stratégie.

Voici un point complet sur les principales mesures à connaître.

Le dispositif Jeanbrun : le successeur du Pinel

Le dispositif Jeanbrun, qui instaure un statut du bailleur privé, remplace le dispositif Pinel. Contrairement au Pinel, fondé sur une réduction d’impôt, le mécanisme repose désormais sur l’amortissement.

  • Le principe : Il est possible de déduire une partie du prix d’acquisition du bien immobilier des revenus imposables.

  • L’avantage : Jusqu’à 12 000 € d’amortissement annuel possible.

  • Conditions : Engagement de location de 9 ans, respect de plafonds de loyers, investissement prioritairement dans le collectif ou dans l’ancien avec 30 % de travaux, logement répondant à une performance énergétique minimale (DPE A ou B).

Réforme du DPE 2026

Depuis le 1er janvier, la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été modifié. En effet, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9%.

  • L’impact immédiat : De nombreux logements classés F ou G (passoires thermiques) peuvent mécaniquement être reclassés en E ou D sans travaux.

  • Pourquoi c’est important ? Ce reclassement peut permettre d’éviter les interdictions progressives de mise en location des logements considérés comme passoires énergétiques.

  • Rappel : Le DPE devient obligatoire pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots dès cette année.

TVA et location saisonnière

La location de courte durée fait l’objet d’un encadrement fiscal renforcé, avec un objectif de rééquilibrage en faveur du logement permanent.

La location est soumise à la TVA au taux de 10 % si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • La règle des “3 services” : la location propose au moins trois services parmi petit-déjeuner, nettoyage régulier, accueil des clients ou fourniture de linge. Dorénavant, l’intégration du ménage en début et fin de séjour ne suffit plus à contraindre le propriétaire à s’assujettir à la TVA. 

  • Dépassement du seuil de franchise : le chiffre d’affaires annuel excède 37 500 €.

En dessous de ce seuil, l’activité reste exonérée de TVA.

Conséquence : Une hausse des prix pour les voyageurs ou une baisse de rentabilité nette pour les propriétaires.

Relance du dispositif MaPrimeRenov

MaPrimeRenov est une aide de l’Etat à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement.

La promulgation de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète de MaPrimeRenov. Les règles d’éligibilité et les taux de financement restent inchangés.

Taxes sur les logements vacants

La Loi de finances pour 2026 prévoit une réforme de la fiscalité applicable aux logements vacants.

À compter du 1er janvier 2027, une taxe unique sera instaurée : la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).

Ce nouveau dispositif remplacera la TLV et la THLV, avec deux objectifs :

  • Simplifier et harmoniser le cadre existant

  • Accorder davantage de marge de manœuvre aux communes

Les collectivités pourront notamment porter le niveau d’imposition jusqu’à deux fois le taux actuellement applicable, afin d’encourager la remise sur le marché des biens durablement inoccupés.

Augmentation de la CSG

La Loi de finances 2026 prévoit une hausse de la CSG, qui passe de 17,2 % à 18,6 %. Cette augmentation ne concerne pas l’assurance-vie, les PEL, les revenus fonciers ni les plus-values immobilières, et n’affecte donc pas directement la fiscalité des investissements immobiliers classiques.

En conclusion

En résumé, la Loi de finances 2026 apporte des changements majeurs pour l’immobilier, entre nouveau dispositif locatif, évolution du DPE, encadrement de la location saisonnière et réforme des logements vacants. Ces mesures imposent aux propriétaires et investisseurs de repenser leur stratégie pour optimiser leurs revenus et rester conformes. Une veille attentive et un accompagnement adapté permettent de tirer pleinement parti de ces évolutions.

Notre équipe ADECIA IMMO vous accompagne.