Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses créanciers doivent rapidement réagir. Cette situation impose une démarche précise : déclarer les sommes dues afin d’espérer être remboursé.

Une déclaration obligatoire dans un délai strict

Dès l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers disposent d’un délai limité pour signaler leurs créances. Cette formalité doit être réalisée dans les deux mois suivant la publication officielle de la procédure.

Selon la situation de l’entreprise, la déclaration doit être adressée :

• au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement
• au liquidateur judiciaire en cas de liquidation

Respecter ce délai est essentiel. Une déclaration tardive peut entraîner l’exclusion de la créance, la privant ainsi de toute chance d’être prise en compte lors des répartitions entre créanciers.

Dans certains cas, il reste possible de demander un relevé de forclusion auprès du juge, mais cette démarche reste exceptionnelle et n’est pas automatiquement acceptée.

Une preuve qui incombe au créancier

Au-delà de la déclaration elle-même, un point est souvent sous-estimé : la nécessité de pouvoir en apporter la preuve.

En cas de contestation, il revient au créancier de démontrer qu’il a bien effectué sa déclaration dans les règles et dans les délais. Cette exigence peut avoir des conséquences importantes, comme l’illustre une décision récente.

Dans cette affaire, un créancier affirmait avoir déclaré sa créance par email auprès du liquidateur judiciaire. Pourtant, cette déclaration a été rejetée.

Pourquoi ? Parce que les éléments fournis ne permettaient pas de prouver clairement que le message envoyé correspondait bien à une déclaration de créance. Le simple envoi d’un courriel ne suffit pas si son contenu ou son objet ne sont pas clairement établis.

Sécuriser ses démarches : un enjeu majeur

Cette situation rappelle une règle essentielle : en matière de procédure collective, chaque étape doit être formalisée et traçable.

Pour sécuriser une déclaration de créance, il est recommandé de :

• privilégier des modes d’envoi permettant de conserver une preuve claire (accusé de réception, dépôt via une plateforme dédiée, etc.)
• détailler explicitement l’objet de la déclaration dans les documents transmis
• conserver l’ensemble des échanges et justificatifs

Depuis la publication de la procédure, la vigilance doit être immédiate. Une simple imprécision ou un manque de preuve peut suffire à écarter une créance, même si celle-ci est légitime.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un professionnel permet de sécuriser les démarches et d’éviter des erreurs aux conséquences financières importantes.