Le 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a rendu une décision majeure qui aligne le droit français sur le droit européen : désormais, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés pourra reporter ses vacances.

Jusqu’ici, cette possibilité restait floue en France. Avec cet arrêt, la plus haute juridiction française confirme que les congés payés doivent rester une période exclusivement dédiée au repos et aux loisirs, et non au rétablissement en cas de maladie.

Une clarification importante

Le droit européen distingue clairement les deux régimes :

  • Le congé payé vise à offrir au salarié un temps de repos et de détente.

  • L’arrêt maladie permet de se soigner et de se remettre d’un problème de santé.

La Cour rappelle que ces deux droits n’ont pas la même finalité. En conséquence, une maladie qui survient pendant des vacances constitue une entrave au repos auquel le salarié a droit. Le report des congés s’impose donc comme une mesure de justice.

Une décision saluée par la CFTC

La CFTC s’est félicitée de cette avancée, estimant qu’elle renforce la protection des congés comme un droit fondamental au repos. Elle y voit une reconnaissance forte de l’importance des loisirs et de la déconnexion pour la santé des travailleurs.

Toutefois, le syndicat appelle à la vigilance : cette décision ne doit pas conduire à remettre en cause d’autres avantages conventionnels, comme la 6e semaine de congés payés dont bénéficient certains salariés.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Pour les entreprises, cette décision implique d’adapter la gestion des absences et de veiller à une bonne articulation entre arrêts maladie et congés payés. Les employeurs devront :

  • prendre en compte les reports éventuels,

  • s’assurer d’une organisation interne permettant de gérer ces situations sans pénaliser l’activité,

  • informer clairement les salariés de leurs droits.

En conclusion

Cet arrêt marque une étape importante dans la reconnaissance du droit au repos effectif des salariés. En cas de maladie pendant leurs vacances, ils pourront désormais reporter leurs congés et bénéficier pleinement de ce temps dédié à la détente.

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