Dorénavant, les personnes qui occupent des fonctions de direction dans une société (gérant, président, etc.) et certains associés peuvent demander à ce que leur adresse personnelle ne soit plus accessible au public via le Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette mesure a pour but de protéger la vie privée des dirigeants et de réduire les risques comme le harcèlement et l’usurpation d’identité.

La Procédure

Vous pouvez faire la demande à tout moment ou lors d’une formalité au RCS (immatriculation, modification, etc.) en passant par le guichet unique des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce a cinq jours ouvrables pour traiter la demande.

Conséquences

Une fois votre demande acceptée, votre adresse personnelle n’apparaîtra plus sur l’extrait Kbis public. Si votre adresse figure sur des documents déjà déposés, vous devrez en fournir une version masquée. Pour les nouveaux documents, deux versions seront nécessaires : l’original intégral et une copie anonymisée pour la publication.

Cependant, certaines entités comme les autorités judiciaires, les services fiscaux et douaniers, les notaires ou encore les mandataires de justice garderont un accès à ces informations.