Le droit de la consommation protège les consommateurs et non-professionnels contre les clauses abusives, mais pas les entités agissant à des fins professionnelles.
Une SCI ayant souscrit un prêt pour son activité immobilière a été considérée comme professionnelle.
Elle n’a donc pas pu bénéficier des protections réservées aux consommateurs.

Le droit de la consommation prévoit des protections spécifiques pour les personnes considérées comme « consommateurs » ou « non-professionnels ».
Ces règles permettent de contester certaines clauses contractuelles lorsqu’elles créent un déséquilibre entre les parties.

Toutefois, ces protections ne s’appliquent pas dans toutes les situations, notamment lorsque l’entité qui contracte agit dans un cadre professionnel.

Rappel des notions juridiques

• Consommateur : personne physique passant un contrat pour des besoins personnels, sans lien avec une activité professionnelle.

• Non-professionnel : personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

• Professionnel : entité qui contracte dans le cadre de son activité.

Lorsque l’une des parties est un consommateur ou un non-professionnel, certaines clauses peuvent être qualifiées d’abusives si elles créent un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties.

Un cas récent : la SCI considérée comme professionnelle

Dans une affaire jugée récemment, une société civile immobilière (SCI) avait contracté plusieurs prêts libellés en francs suisses pour financer l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier.

Estimant que les clauses de remboursement en devise étrangère étaient désavantageuses, elle avait engagé une action en justice pour tenter de les faire annuler, invoquant le régime applicable aux clauses abusives.

Les juges ont toutefois rejeté cette demande. La SCI agissait dans le cadre de son objet social, l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier, et a donc été considérée comme intervenant à des fins professionnelles. À ce titre, elle ne pouvait pas bénéficier des protections réservées aux consommateurs et non-professionnels.

Enseignement à retenir

Une SCI qui contracte un prêt pour financer une opération entrant dans son activité ne peut pas invoquer les règles relatives aux clauses abusives réservées aux consommateurs et non-professionnels.
Lorsqu’elle agit dans son objet social, elle est assimilée à un professionnel.