À partir du 28 juin 2025, une directive européenne impose aux entreprises privées des exigences accrues en matière d’accessibilité numérique. Une évolution réglementaire majeure qui va transformer les pratiques des organisations concernées.

Qui est visé par cette directive ?

Toutes les entreprises de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernées. Elles devront rendre leurs services numériques accessibles en respectant les normes WCAG 2.1, niveau AA.

Cela inclut non seulement les nouveaux services (qui devront être conformes dès leur lancement), mais aussi les services déjà existants, qui devront être mis en conformité d’ici le 28 juin 2030.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect de la directive peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 € par service :

• 50 000 € pour défaut d’accessibilité,

• 25 000 € pour l’absence de publication d’une déclaration d’accessibilité ou d’un plan pluriannuel.

Ces montants peuvent être appliqués de manière récurrente, tous les six mois, tant que la situation n’est pas corrigée.

Quels secteurs sont concernés ?

Le champ d’application est très large. Il comprend :

• les sites web et e-commerces,

• les applications mobiles,

• les services bancaires en ligne,

• les plateformes de vidéo ou de musique,

• les livres numériques,

• les distributeurs automatiques,

• et même les bornes numériques dans les lieux publics comme les gares ou les aéroports.

Dès lors qu’un service intègre une interface numérique, il entre dans le périmètre de la directive.

Quelles sont les obligations concrètes ?

Les entreprises devront :

• publier une déclaration d’accessibilité,

• établir un plan d’action pluriannuel de mise en conformité,

• et évaluer leur niveau d’accessibilité, via un audit interne ou externe.

La démarche implique des services variés : développement, design, marketing, communication, service client… Elle nécessite un pilotage centralisé, souvent à l’échelle de la direction.

Quel coût prévoir ?

Un audit complet peut coûter entre 5 000 € et 9 000 € pour un site de taille moyenne, et jusqu’à 15 000 € pour de grandes structures. Le budget global dépendra du niveau de conformité initial et de la complexité des corrections à mettre en œuvre.

Pourquoi aller au-delà de la conformité ?

L’accessibilité ne se limite pas à une contrainte réglementaire. Elle améliore l’expérience utilisateur pour tous, renforce le référencement naturel (SEO) et élargit l’audience, y compris les 15 % de Français vivant avec un handicap. Certaines entreprises constatent également un impact direct sur leurs ventes.

Un sujet encore en phase de montée en compétence

Si la prise de conscience progresse, beaucoup d’organisations manquent encore d’expertise sur ce sujet technique. Même les entreprises engagées dans la démarche s’appuient souvent sur des audits ou des formations externes pour garantir leur conformité.