Une relation bancaire plus transparente

Afin de simplifier les démarches des professionnels et de renforcer la transparence des établissements bancaires, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures en faveur des entreprises.

Ces évolutions concernent aussi bien la fermeture des comptes que la lisibilité des frais bancaires.

La clôture d’un compte bancaire devient gratuite

Depuis le 28 mai 2026, les banques ne peuvent plus facturer de frais lorsqu’une entreprise décide de clôturer un compte bancaire.

Si cette gratuité existait déjà dans les textes de manière générale, elle n’était pas clairement applicable aux professionnels. Cette précision met fin aux pratiques consistant à facturer des frais de fermeture aux entreprises.

Un relevé annuel des frais pour les petites entreprises

À compter du 26 mai 2027, les petites entreprises pourront demander gratuitement un relevé annuel récapitulant l’ensemble des frais bancaires facturés au cours de l’année précédente.

Ce service, jusqu’ici réservé aux particuliers et aux associations, sera étendu aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires ou disposant d’un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Cette mesure leur permettra de mieux analyser le coût de leurs services bancaires et de comparer plus facilement les offres des différents établissements.

Des frais bancaires plus faciles à comparer

Autre nouveauté : les principales prestations et frais bancaires devront être présentés selon une dénomination harmonisée, commune à l’ensemble des banques et de leurs clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Cette uniformisation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, vise à rendre les grilles tarifaires plus claires et à faciliter la comparaison des offres entre établissements.

À retenir

La loi de simplification de la vie économique améliore la transparence des services bancaires proposés aux entreprises. Entre la gratuité de la clôture des comptes, l’accès à un relevé annuel des frais et l’harmonisation des intitulés tarifaires, les professionnels disposeront de davantage d’outils pour choisir et gérer leur banque en toute simplicité.