Une décision du Conseil d’État vient préciser la façon dont les entreprises doivent utiliser leurs déficits fiscaux reportables. Les pertes doivent désormais être imputées dans l’ordre des années, en commençant par les déficits les plus anciens. Cette règle limite, dans certains cas, la possibilité pour l’administration fiscale de revenir sur des exercices prescrits.

Déficits fiscaux : priorité aux années les plus anciennes

Lorsqu’une entreprise enregistre un déficit, elle peut le reporter pour réduire l’imposition de ses bénéfices futurs. Désormais, cette utilisation doit suivre une logique chronologique : les déficits doivent être consommés dans l’ordre de leur apparition, et non plus de manière indifférenciée d’un exercice à l’autre. Les entreprises doivent donc pouvoir identifier, pour chaque déficit, son année d’origine et la date à laquelle il a été imputé.

Un effet direct sur le contrôle fiscal

Cette clarification a aussi un impact sur les vérifications de l’administration. Lorsque des déficits anciens ont été entièrement utilisés pour compenser des bénéfices d’exercices déjà prescrits, ils ne peuvent plus être remis en cause. En revanche, si une partie du déficit reste encore disponible, l’administration conserve la possibilité de contrôler uniquement la fraction non imputée.

Ce qu’il faut retenir

• Les déficits reportés doivent être utilisés du plus ancien au plus récent.

• Les entreprises doivent conserver une traçabilité précise des montants et des années d’imputation.

• Le droit de contrôle de l’administration est réduit lorsque les déficits ont déjà été intégralement consommés sur des exercices prescrits.