Cet article fait le point sur les différents cas permettant aux entreprises de récupérer de la TVA : droits à déduction oubliés, ventes annulées ou impayées, TVA facturée par erreur… ainsi que les délais à respecter. Certaines corrections peuvent encore être faites jusqu’au 31 décembre 2025 ou 1er janvier 2026, selon la situation.

Péremption des droits à déduction de TVA

Les entreprises qui auraient omis d’exercer certains droits à déduction dans leurs déclarations 2023 peuvent encore corriger ces oublis jusqu’au 31 décembre 2025, sans déposer de réclamation formelle.

Régularisation de la TVA en cas d’opérations annulées ou impayées

Lorsqu’une entreprise a payé de la TVA sur une vente ou une prestation finalement annulée, résiliée ou impayée, elle peut en demander le remboursement ou l’imputation.

La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement.
Ainsi, pour des situations survenues en 2023, la date limite est le 1er janvier 2026.

L’entreprise doit apporter la preuve de la rectification de la facture initiale.
Ce droit s’applique même si l’entreprise n’est plus assujettie à la TVA au moment où l’événement a été constaté.

Régularisation de la TVA en cas de paiement erroné

Si une entreprise a facturé et reversé de la TVA par erreur (opération non taxable, taux erroné…), elle peut en demander la restitution selon les mêmes règles que ci-dessus.

Pour les erreurs commises en 2023, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2025.

Cas particuliers : correction directe sur la déclaration

Dans certains cas, un trop-versé de TVA peut être corrigé directement sur la déclaration CA3, sans suivre la procédure liée aux impayés.
Il suffit d’indiquer dans la zone de correspondance :

  • la nature de l’erreur,
  • la déclaration concernée,
  • et la méthode de calcul du montant à corriger.