Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique, le choix des outils numériques ne doit pas occulter le contenu même de la facture.

Afin qu’une facture soit conforme, plusieurs mentions légales sont obligatoires.

En tant que dirigeant, êtes-vous certain d’être en règle et de n’avoir omis aucune mention obligatoire sur vos factures ?

Les mentions déjà obligatoires (avant réforme)

Les mentions traditionnelles restent en vigueur, notamment :

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique et chronologique de facture.
• La date de livraison ou d’exécution de la prestation.
• L’identité du vendeur : dénomination sociale, adresse, forme juridique, immatriculation (RCS, RM…).
• L’identité du client : nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
• La désignation détaillée des biens ou services (quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, remises éventuelles).
• Le total HT et TTC.
• Les conditions de règlement (délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire).
• Mentions spécifiques : franchise en base de TVA, adhésion à un centre de gestion, etc.

Les nouvelles mentions imposées par la réforme

La réforme ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires :

1. Le numéro SIREN du client (pour les clients professionnels).
2. L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
3. La nature de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux.
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si le vendeur a choisi ce régime.

Ces mentions visent à faciliter le traitement automatisé des données par les plateformes et par l’administration fiscale.

Attention : des spécificités existent en fonction de votre secteur d’activité (BTP, professions libérales…). 

Format et transmission des factures électroniques

• Les factures devront être émises dans un format structuré ou mixte (ex. : Factur‑X, UBL, CII).
• Elles transiteront via des plateformes agréées. 
• Les entreprises devront conserver les factures 10 ans, comme aujourd’hui.

Sanctions en cas de non‑respect

Omettre une mention obligatoire expose à une amende de 15 € par mention manquante ou erronée, plafonnée au quart du montant de la facture.