Certaines structures françaises, soumises à la TVA, ont la possibilité de fonctionner comme si elles ne formaient qu’un seul et même redevable. Cette option est réservée aux entités qui entretiennent entre elles des liens forts (organisation commune, dépendance économique ou financière). Les associations peuvent également choisir ce dispositif.

Une décision qui se prépare à l’avance

L’adhésion à ce régime ne se fait pas à n’importe quel moment : la demande doit impérativement parvenir à l’administration avant le 31 octobre de l’année qui précède. Ainsi, une mise en place au 1er janvier 2026 suppose une formalité réalisée au plus tard le 31 octobre 2025. L’engagement est pris pour une durée minimale de trois ans, période pendant laquelle les membres doivent rester solidaires.

Les documents nécessaires

La constitution du groupe nécessite la transmission de plusieurs pièces officielles :

  • un formulaire qui permet de créer administrativement le groupe et de lui attribuer un numéro SIREN propre,

  • une convention signée par toutes les entités participantes,

  • un document déclarant la liste exacte des entreprises incluses, à l’aide d’un imprimé fiscal spécifique.

Une fois le numéro SIREN délivré, une déclaration initiale doit être transmise par voie électronique au plus tard le 10 janvier de l’année de démarrage. Chaque année, à la même échéance, une actualisation de la liste des membres est obligatoire pour informer l’administration des nouvelles entrées ou sorties.

Conséquence fiscale intéressante

L’appartenance à un groupe TVA peut avoir un impact sur la taxe sur les salaires. En effet, des sociétés qui n’y seraient pas assujetties individuellement pourraient le devenir une fois regroupées. Pour éviter cet effet indésirable, la loi prévoit, dans certaines situations, une exonération spécifique applicable à partir des rémunérations versées en 2026.