Depuis l’entrée en vigueur de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), de nombreux professionnels – artisans, commerçants, restaurateurs, traiteurs, métiers de bouche, métiers de la beauté, etc. – sont concernés par une nouvelle obligation liée aux emballages : la mise en place d’une éco-contribution pour financer leur recyclage. Cette mesure, encore peu connue, impacte tous ceux qui mettent sur le marché des produits emballés, même à petite échelle.

Une obligation environnementale nouvelle

La loi AGEC impose le principe de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Concrètement, cela signifie que toute entreprise ou structure qui commercialise un produit dans un emballage (sachet, boîte, barquette, flacon, etc.) doit désormais participer financièrement à la gestion de la fin de vie de cet emballage. Cela s’applique autant aux pâtissiers qu’aux coiffeurs vendant des produits capillaires, aux restaurateurs proposant de la vente à emporter ou encore aux producteurs locaux vendant en barquette.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pour être en conformité, chaque professionnel concerné doit suivre plusieurs étapes :

1. Obtenir un Identifiant Unique (IDU) via le site de l’ADEME, preuve de votre engagement dans la démarche.

2. Adhérer à un éco-organisme agréé, comme Adelphe ou Citeo, qui prend en charge la collecte et le recyclage.

3. Recenser les emballages mis en circulation, soit par estimation simplifiée, soit de manière détaillée.

4. Déclarer ces données annuellement à l’éco-organisme choisi.

5. S’acquitter de l’éco-contribution, calculée selon la quantité et le type d’emballages utilisés.

Deux méthodes de déclaration possibles

• Méthode simplifiée : applicable principalement aux très petites structures, elle repose sur le nombre de ventes réalisées (ex. : 0,0075 € par ticket de caisse).

• Méthode détaillée : plus précise mais plus chronophage, elle exige une déclaration au poids et par type d’emballage utilisé.

Coût et seuils

Les professionnels mettant sur le marché moins de 10 000 unités de vente par an peuvent bénéficier d’un forfait annuel de 80 € HT. Au-delà de ce seuil, la contribution est calculée de manière proportionnelle au volume et à la nature des emballages.

Risques en cas de non-conformité

Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 30 000 € d’amende, avec des pénalités supplémentaires pour chaque unité ou tonne d’emballage non déclarée. L’administration dispose également de moyens de contrôle renforcés.

Un appui local à disposition

La mise en conformité peut paraître complexe, en particulier pour les artisans et petites structures. C’est pourquoi il est conseillé de se rapprocher de sa Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui peut vous informer, vous orienter vers un éco-organisme, et vous aider à constituer votre dossier.

La taxe sur les emballages s’inscrit dans une logique de transition écologique que le secteur artisanal ne peut ignorer. Mieux vaut anticiper et se mettre en conformité pour éviter des sanctions et contribuer, à son échelle, à la réduction des déchets.