L’évaluation spécifique des repas des dirigeants des cafés, hôtels et restaurants (CHR)

Les salariés et dirigeants des CHR sont soumis à des charges sociales sur les repas pris sur leur lieu de travail quelle que soit la valeur de celui-ci.

En quoi consiste cette réglementation ?

La réglementation de la sécurité sociale stipule qu’une entreprise proposant à ses salariés et ses dirigeants, un repas est assimilé à un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations sociales, conformément à l’article D.3231-10 du code du travail.

Précisons que l’avantage en nature est un élément de rémunération qui correspond à une économie réalisée par son bénéficiaire (salarié ou dirigeant) du fait de la gratuité (ou presque) du bien ou service offert par l’employeur. C’est un frais que le bénéficiaire aurait dû initialement supporter (les frais ne sont pas définis par un texte juridique mais fixés par des règles d’évaluation spécifiques).

 

Qui est concerné par cette évaluation ?

La règle ne concerne que les salariés des Cafés, Hôtels et Restaurants en France. L’évaluation forfaitaire exclue donc les dirigeants, et plus largement les mandataires sociaux des CHR. Cependant la règle pour les mandataires peut s’appliquer si ces derniers cumulent mandat social et contrat de travail. A savoir que cette pratique, accordée par la Cour de Cassation, est soumise à des conditions très strictes.

 

A combien s’élève les charges du repas pour les salariés et pour les dirigeants des CHR ?

Au 1^er janvier 2019, la valeur d’un repas pour le personnel des CHR est évaluée à 3.62 € minimum par repas (contre 3.57€ en 2018). Les salariés sont donc soumis à cette charge, quelle que soit la rémunération qui leur est versée et la valeur du repas consommé.

Quant aux dirigeants des CHR, le repas doit être évalué selon sa valeur réelle au sein de l’entreprise. Il est cependant impossible d’évaluer justement cette valeur pour un mandataire social qui peut aussi bien, manger avec le personnel un repas qui n’est pas proposé à la clientèle, prendre une brève pause entre deux services, voire ne pas prendre de pause déjeuner par manque de temps.

Face à ces difficultés l’Urssaf fixe comme base de calcul, le menu le moins cher proposé par l’établissement. Ce montant correspond donc au prix public qui englobe le prix de revient et les charges relatives à l’élaboration, la préparation, la cuisson  et les frais de personnes de la cuisine. La décision a été validée par un arrêt de la Cour de Cassation le 26 novembre 2015 qui précise que la valeur réelle d’un avantage en nature ne correspond pas au prix de revient du dirigeant mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire (donc de l’économie réalisée).

 

Une contestation possible des mandataires

Suite à cette décision, l’Urssaf a multiplié les contrôles conduisant à de nombreux redressements fiscaux de plusieurs milliers d’euros.

Le dirigeant peut bien sûr contester l’évaluation de l’Urssaf à condition de présenter des justificatifs précis de coûts du repas incluant le coût de la matière première ainsi que les charges relatives (énoncées ci-dessus).

 

Un exemple de procédure actuellement en cours

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a annulé, le 22 mars 2017, le redressement de l’Urssaf sur les avantages en nature d’un mandataire social qui était évalué forfaitairement sur la base du menu le moins cher proposé par son établissement, soit 33€.

En effet, l’avocat du dirigeant a fini par obtenir gain de cause en fournissant des preuves (3 classeurs ont été nécessaires) justifiant le coût unitaire du repas. Le tribunal a ainsi pu constater que le mandataire prenait son repas sur place par nécessité de son activité professionnelle et non pour des convenances personnelles et que les conditions de consommation des repas n’étaient pas celles proposées à la clientèle.

Grâce aux éléments fournis, le TASS n’a pas validé le redressement. L’évaluation forfaitaire du repas, selon le menu le moins cher proposé par le restaurant, ne correspondait pas à la réalité de consommation des repas.

L’Urssaf a fait appel de la décision qui sera de nouveau jugée par le tribunal en juin 2020.

 

A RETENIR

L’évaluation forfaitaire d’un avantage en nature est refusée aux mandataires sociaux.
Cependant, comment qualifier la valorisation du repas d’un dirigeant en fonction d’un montant minimum de menu, sans tenir compte de ce qu’il a réellement consommé ?

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le référent CHR ADECIA par mail chr@adecia.fr