Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), certaines conventions passées entre la société et l’un de ses gérants ou associés sont encadrées par une procédure stricte. Ce sont les conventions dites “réglementées”, destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger l’intérêt social. Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que cette procédure s’applique non seulement à la conclusion de telles conventions, mais aussi à leur modification.

Conventions réglementées : de quoi s’agit-il ?

Une convention est dite réglementée lorsqu’elle lie la SARL à :

• l’un de ses gérants,

• l’un de ses associés,

• ou une société tierce dans laquelle l’un d’eux détient un intérêt significatif (par exemple, une SCI où le gérant de la SARL est également associé).

Sauf exception pour les actes courants conclus à des conditions normales, ces conventions ne peuvent pas être valablement mises en place sans information préalable des associés et leur approbation. Le gérant ou le commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un, doit présenter un rapport décrivant les modalités de la convention. Ce rapport est soumis au vote des associés lors d’une assemblée ou dans le cadre d’une consultation écrite.

En cas de non-approbation, la convention n’est pas automatiquement annulée. Elle reste valable, mais l’auteur de la convention (le gérant ou l’associé concerné) peut être tenu responsable des conséquences dommageables pour la société.

La question de la modification de la convention

La Cour de cassation vient préciser que la procédure d’approbation s’applique également aux modifications ultérieures d’une convention réglementée.

Dans l’affaire jugée, un gérant associé avait conclu un bail commercial entre la SARL et une SCI dans laquelle il détenait également des parts. Le bail avait été soumis à l’approbation des associés, conformément aux règles. Cependant, le gérant avait ensuite procédé à des révisions du loyer sans solliciter une nouvelle approbation.

Les autres associés ont contesté cette modification et demandé la révocation du gérant. La cour d’appel a rejeté leur demande, estimant que seule la conclusion du bail nécessitait l’approbation des associés. La Cour de cassation n’a pas partagé cette analyse. Elle affirme que la modification d’une convention réglementée est soumise à la même exigence d’approbation que sa signature initiale.

Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la révocation du gérant, laissant à la cour d’appel le soin de se prononcer à nouveau sur ce point.

Ce qu’il faut retenir

• Toute convention réglementée conclue par une SARL doit faire l’objet d’un rapport et d’un vote des associés.

• Cette obligation s’applique également à toute modification significative de la convention (par exemple, une révision du loyer).

• À défaut d’approbation, la convention reste en vigueur, mais le gérant ou l’associé à l’origine de l’acte peut être tenu pour responsable.

• Une absence de validation des associés lors d’une modification peut justifier une demande de révocation du gérant.

En pratique

Les dirigeants de SARL doivent faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’ils sont impliqués dans plusieurs entités juridiques ayant des relations contractuelles entre elles. La transparence vis-à-vis des associés est indispensable, non seulement au moment de conclure un contrat, mais également lors de toute modification susceptible d’affecter la société.