Cette obligation d’information des salariés ne s’impose qu’aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ ou le total du bilan n’excède pas 43 M€.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique ni aux cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant, ni aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni aux cessions de fonds artisanal, libéral ou rural.

Les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la vente, par un moyen qui certifie qu’ils ont pris connaissance de la cession du fonds de commerce à la bonne date : réunion d’information avec signature d’un registre de présence, lettre remise en main propre contresignée, lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, etc.

La loi ne précise pas la nature des informations transmises aux salariés. A minima, les salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce et de la possibilité qu’ils ont de formuler une offre d’achat.

Les salariés peuvent alors faire une proposition pour acquérir le fonds de commerce.

Une fois tous les salariés informés, la vente ne peut avoir lieu avant un délai de 2 mois et le vendeur dispose d’un délai maximal de 2 ans pour réaliser la vente.

Cependant, ce délai peut être raccourci. En effet, la vente peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre. Cette décision doit être explicite et non équivoque.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant la réalisation de la vente.

Pour les entreprises employant 50 à 249 salariés, et qui sont par conséquent dans l’obligation de mettre en place un CSE et de le consulter dans le cadre de ses attributions économiques, les salariés sont informés au plus tard en même temps que la saisine du CSE, sur le projet de vente (si l’entreprise est en situation de carence de représentants du personnel, le délai est identique à celui des entreprises de moins de 50 salariés).

La société n’a aucune obligation vis-à-vis d’un salarié qui a présenté une offre : elle reste libre d’entrer ou non en négociation avec lui, elle peut refuser d’étudier son offre. En effet, les salariés n’ont pas de droit prioritaire par rapport à l’offre présentée par un tiers et la société n’a pas à motiver son refus. Elle pourra cependant être amenée à devoir s’expliquer sur son choix, notamment si l’offre émanant du salarié était plus favorable que celle qu’elle a acceptée.

Dans le cas où la société ne souhaite pas entrer en négociation, elle n’a aucune obligation de transmettre les informations et documents relatifs à la société.

En cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés, une amende civile d’un montant pouvant atteindre 2% du prix de la cession peut être prononcée en cas d’action en responsabilité engagée auprès d’une juridiction. Toutefois, la cession du fonds de commerce ne sera pas remise en cause.

Par conséquent, si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, pensez à bien respecter l’obligation d’information préalable des salariés.