Les procédures disciplinaires
RH02 – Les procédures disciplinaires
Formation animée par Yann BOURMAUD MEREL – Juriste en droit du travail, diplômé avocat en droit social
CETTE FORMATION VOUS INTÉRESSE ?
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formation@competences-plus.pro – 02 40 12 79 46
OBJECTIFS :
- Connaître l’étendue des droits de l’employeur et ses moyens d’action
- Comprendre et maîtriser les procédures de sanction dans l’entreprise
- Sécuriser ses pratiques disciplinaires
Participants
Dirigeants et chefs d’entreprises, directeurs et responsables des ressources humaines, responsables paie.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
PROGRAMME :
- L’analyse du comportement fautif du salarié : savoir apprécier la gravité de la faute, reconnaître ce qui peut être constitutif d’une faute, distinguer les différents types de fautes, la preuve de la faute
- Mettre en place la procédure de sanction et respecter les garanties procédurales
- Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
- Evaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
- Les différents types de sanction et la procédure à respecter : convocation, entretien préalable, assistance du salarié, notification de la sanction
- Les outils du droit disciplinaire : règlement intérieur, charte informatique, notes de service
- Les conséquences de la sanction pour les salariés : le risque de contestation et le suivi du dossier disciplinaire du salarié
