Le comité social et économique
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
TOUTE ENTREPRISE EMPLOYANT AU MOINS 11 SALARIÉS A L’OBLIGATION D’ORGANISER DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
Les élections du CSE ont lieu tous les 4 ans et doivent suivre une procédure respectant des délais légaux.
LA RÉGLEMENTATION
Le nombre de titulaires et de suppléants varie en fonction de l’effectif de la société. L’organisation des élections du CSE est obligatoire :
- En cas de franchissement du seuil légal ou conventionnel ;
- Lorsqu’un collège n’est plus représenté ou lorsque le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ;
- A l’expiration des mandats.
LES RISQUES
A défaut d’organisation des élections du CSE, les sanctions applicables sont les suivantes :
- Une condamnation pénale pour délit d’entrave soit 1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende ;
- La remise en cause des exonérations sociales et fiscales d’un accord d’intéressement ;
- Des dommages et intérêts déterminés par le juge pour indemniser les salariés du manquement de l’employeur à ses obligations ;
- L’irrégularité du licenciement pour motif économique : le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire ;
- L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude : le salarié a le droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.
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UN ACCOMPAGNEMENT DURANT TOUT LE PROCESSUS ÉLECTORAL
Un juriste en droit social vous accompagne et vous conseille pour mener à bien chaque étape des élections.
L’ETABLISSEMENT DE TOUS LES DOCUMENTS AFFÉRENTS AUX ELECTIONS
Un juriste en droit établira en amont tous les documents pour chaque étape du processus : invitation des syndicats, notes d’information du personnel, protocole d’accord préélectoral, listes électorales, …
ADECIA FORMATION vous propose également de former vos collaborateurs membres du CSE.
Cette assistance juridique n’a pas pour but d’éluder ou de transférer le principe de responsabilité de l’employeur. Lequel est chargé de veiller à la conformité de la réalisation de la procédure des élections du CSE.
