Aide exceptionnelle forfaitaire au véhicule des transporteurs publics 

Afin de répondre aux effets induits par la hausse brutale du prix des produits pétroliers, un plan de résilience économique et social est mis en place par le gouvernement. Dans les mesures prévues par ce plan, à titre exceptionnel, une aide forfaitaire au véhicule est mise en place en faveur des entreprises de transport public routier. Le versement de l’aide est confié à l’Agence de Services et de Paiement par le ministère chargé des transports.

Une démarche simple et dématérialisée 

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport devront s’inscrire en ligne, sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 6 avril 2022, en renseignant à cette occasion :

• le numéro SIRET de l’entreprise
• les coordonnées bancaires de cette même entreprise
• l’adresse électronique du contact de l’entreprise, pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin et en souscrivant un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide.

Les entreprises n’auront aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.

L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).

La  mise en paiement pour les premières entreprises inscrites est attendue mi-avril 2022.

L’aide aux transporteurs, qu’est-ce que c’est ?

L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement, en faveur des entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaires) est soumise à certaines conditions, en fonction :

• du nombre de véhicules,
• et du tonnage de ces derniers.

Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, est ainsi égal, à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixée selon le barème suivant :

• 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
• 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
• 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
• 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
• 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
• 1 000 euros pour chaque autocar,
• 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

Au total, près de 500 000 véhicules sont concernés.

Les modalités détaillées sont définies par décret.

Cette aide exceptionnelle ne concerne pas la remise de l’Etat de 15 centimes sur le carburant