Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Nous vous parlions récemment de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée “Prime Macron”. Aujourd’hui nos experts vous expliquent tout sur les conditions et modalités de reconduction de cette prime pouvant être versée jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles sont les conditions d’exonérations ?
NOUVEAUTÉ > L’entreprise n’a plus l’obligation de mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
NOUVEAUTÉ > Si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement, le montant maximal de la prime par salarié est porté à 2000 € au lieu de 1000 € en l’absence d’un tel accord.
NOUVEAUTÉ > Pour bénéficier des exonérations, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
- Cette prime ne peut être versée qu’aux salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 419 €.
- La prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail (ou intérimaire) à l’entreprise à la date de son versement ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur.
- Elle ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Est-ce possible de faire varier le montant ?
Cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’employeur (en tout état de cause inférieur aux 3 SMIC annuels).
Le montant de la prime peut également être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- De leur rémunération ;
- De leur niveau de classification ;
- De leur durée de présence effective durant les 12 derniers mois ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail.
NOUVEAUTÉ > Des conditions de travail liées au Covid-19 : ce critère permet de récompenser les salariés ayant continué à travailler ou télétravailler et d’exclure les salariés ayant été placés en activité partielle ou en arrêt maladie.
Cette liste de critères est limitative.
Quelles sont les conditions de versement de la prime exceptionnelle ?
L’employeur doit verser la prime avant le 31 décembre 2020.
De plus, l’employeur devra obligatoirement respecter un formalisme : la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur devra également informer le CSE, s’il y en a un.
ADECIA vous accompagne dans ces démarches
LA RÉDACTION DE LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR
- Nous définissons ensemble sur la base des informations communiquées, le contenu de cette décision, notamment les critères de répartition, le montant de la prime et les modalités de versement ;
- Nous rédigeons un projet de décision unilatérale de l’employeur ainsi que les documents de ratification de la décision.
PLUS D’INFOS
Pour toute information complémentaire, contactez-nous !
