Prolongation et aménagement de l’aide renfort pour le mois de janvier 2022
L’aide dite “renfort” permet aux entreprises interdites d’accueil du public de compenser certaines charges du mois de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022. Nous vous en parlions dans un précédent article.
Eligibilité
Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles exigées au titre de l’aide du mois de décembre 2021 sous réserve de la date de création de l’entreprise.
Sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu’alors). Par ailleurs, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, il est précisé que, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il faut retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise.
Pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
Mode de calcul
L’aide au titre de la période éligible est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ». Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante :
[achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
Soit en pratique : [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]).
L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).
