PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les modalités de la prime

La loi portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat promise par Emmanuel Macron suite à la crise des gilets jaunes a été adoptée. Cette loi permet de verser aux salariés une prime exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire.

 

Quelles sont les conditions d’exonération de cette prime exceptionnelle ?

Cette prime est limitée dans son montant : 1 000 euros par bénéficiaire ; mais elle peut être d’un montant inférieur.
Elle ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure).
Elle ne peut également être versée qu’aux salariés dont la rémunération brute 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

 

Est-ce possible de faire varier le montant ?

Cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (plafond défini par l’employeur et en dessous des 3 SMIC annuels).

La loi prévoit aussi une variation du montant de la prime entre les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• La durée de présence effective sur l’année 2018 ;
• La durée de travail prévue au contrat de travail ;
• Le niveau de rémunération ;
• La classification.

Aucun autre critère ne saurait être utilisé pour faire varier cette prime.

 

Quelles sont les conditions de versement de la prime exceptionnelle ?

Afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’employeur doit verser la prime entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Néanmoins, l’employeur devra obligatoirement mettre en place un formalisme. Deux solutions sont donc possibles :

• Solution la plus simple : la rédaction d’une décision unilatérale.
  Toutefois dans ce cas, la rédaction de la décision unilatérale devra être effectuée avant le 31 janvier 2019. L’employeur devra informer les instances représentatives (s’il en existe) avant le 31 mars 2019. Une copie de la DUE devra être jointe aux bulletins de salaire ou remise contre signature sur une liste d’émargement.
• Solution plus complexe : la mise en place d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe avant le 31 mars 2019.

 

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