Entrepreneurs :
Avez-vous pensé au Pacte Dutreil ?
La transmission d’une société par donation ou succession peut faire peser sur les héritiers ou donataires d’importants droits de mutation à titre gratuit. Les héritiers ou donataires peuvent ainsi être obligés d’emprunter pour payer ces droits ou pire : céder la société.
Le Pacte Dutreil : un outil à disposition des entrepreneurs
Pour remédier à ce problème et afin de maintenir les sociétés au sein du giron familial, le législateur a mis un outil à la disposition des entrepreneurs : le Pacte Dutreil (Article 787 B du Code Général des Impôts). Cet outil juridique permet aux héritiers ou donataires du chef d’entreprise de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, facilitant ainsi la transmission des titres d’une ou de plusieurs sociétés.
La mise en place d’un Pacte Dutreil au sein de votre société procure de nombreux avantages :
- Un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis par donation ou succession,
- Un cumul possible avec les autres abattements ou réduction des droits de mutation à titre gratuit,
- L’anticipation de la transmission de votre société à vos donataires, en assurant son caractère familial,
- L’anticipation de la transmission de votre société à vos héritiers en cas de décès,
- Le choix laissé aux héritiers ou donataires de bénéficier ou non de ce dispositif, selon les circonstances familiales, les projets futurs et les aspirations de chacun au moment de la transmission, sans sanction fiscale.
Le Pacte Dutreil constitue donc un outil de prévention et d’anticipation qu’il convient de mettre en place dès que possible pour s’assurer en cas de décès et anticiper les potentielles donations futures. Il est également possible de l’intégrer au sein d’un groupe de sociétés en fonction du montage juridique retenu. La mise en place de cet outil nécessite d’être conseillé par des spécialistes.
Nos juristes vous accompagnent dans la mise en place du Pacte Dutreil.
Coordonnées de contact : Bertrand DORES – Juriste en droit des sociétés et droit des affaires – b.dores@adecia.fr – 02 51 99 61 12
