La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, cette loi concerne toutes les entreprises de plus de 20 salariés.
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total.
PERSONNES CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION D’EMPLOI
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente ;
- Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d’au moins 2/3 ;
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité ;
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
- Être en possession de la carte mobilité inclusion mention invalidité ;
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés.
LES RISQUES
Dans le cas où un employeur ne respecte pas son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, il devra verser une contribution qui dépendra du nombre de salariés dans l’entreprise (ce montant sera à verser pour chaque bénéficiaire manquant) :
- Entre 20 et 199 salariés : 4060€
- Entre 200 et 749 salariés : 5075€
- A partir de 750 salariés : 6090€
LES AVANTAGES
Ce dispositif présente donc plusieurs avantages :
- Réduire les coûts : réduction de la contribution AGEFIPH ;
- Démarche RSE : démontre la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) ;
- Cohésion interne : favorise l’entraide et l’esprit d’équipe et permet de braver les préjugés et idées reçues.
Afin de vous mettre en conformité avec vos obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap, ADECIA vous propose un accompagnement complet.
