Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).

En appliquant cette mention, les patrimoines personnels et professionnels seront individualisés systématiquement. Attention, si vous êtes redevable de cotisations sociales (URSSAF), de CFE ou d’impôts, les administrations concernées pourront utiliser les biens personnels pour leur recouvrement.

 

Pour être conforme aux nouvelles réglementations, veillez à contrôler que les documents et éléments, listés ci-dessous, comportent la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » :

• Logiciel de facturation,
• Compte bancaire dédié,
• Flyers, brochures commerciales, site web,
• Les contrats (CGV, CGU et contrats de prestations de services).