Une nouvelle aide Gaz – Électricité pour les entreprises
Le Gouvernement a présenté le jeudi 27 octobre une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Celle-ci va concerner plusieurs périodes de référence. Actuellement, la période de référence dont l’aide est ouverte concerne les mois de juin-juillet-août 2022.
Pour être éligible à cette aide, il faut remplir les 4 conditions suivantes :
- Avoir été créé avant le 1er décembre 2021 ;
- Le cumul des dépenses de gaz et d’électricité de 2021 doit être supérieur ou égal à 3% du chiffre d’affaires de 2021 ;
- Avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période de référence, un prix unitaire du gaz et / ou d’électricité (en €/MWh) qui a doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne entre le 1er janvier 2021 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 décembre 2021 ;
- Subir une baisse d’EBE entre 2021 et 2022 ou avoir un EBE négatif sur la période éligible (juin-juillet-août 2022)
A partir de 2023, le bouclier tarifaire sera étendu aux TPE sous conditions (moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2M d’€ et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa).
Le calendrier des demandes est le suivant :
P2 : juin-juillet-aout 2022 : le formulaire est en ligne depuis ce 03/10/2022 et jusqu’au 31/12/2022 sur votre espace professionnel de la messagerie sécurisée de votre entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
P3 : septembre-octobre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-novembre 2022 ;
P4 : novembre-décembre 2022 : le formulaire devrait être disponible en ligne mi-janvier 2023.
Bon à savoir :
Pour rappel, toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire.
