Logiciels de caisses certifiés obligatoires : des contrôles à venir pour fin 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les normes fiscales se sont durcies en matière de certification des logiciels de caisse. Commerçant en Loire-Atlantique, Vendée, Maine et Loire ou Deux-Sèvres, êtes-vous en conformité avec la loi ?
QUE DIT LA LOI ?
Il est vrai que la loi n’impose pas aux commerçants de disposer d’un logiciel ou d’un système de caisse. Elle oblige en revanche ceux qui en ont un à obtenir un certificat de conformité. Cette obligation concerne donc les commerçants disposant d’un logiciel ou d’un système de caisse et assujetti à TVA. Concernant les logiciels ayant d’autres fonctions que la caisse (comptabilité, gestion, …), seule la fonctionnalité « caisse » doit être certifiée.
Ce certificat permet de garantir l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données, ainsi que leur archivage. Il est à noter qu’il convient au commerçant d’en faire la demande à son fournisseur, ce dernier n’étant pas automatiquement fourni avec le logiciel.
DES CONTRÔLES SONT PRÉVUS POUR FIN 2019
La bonne application de ce renforcement législatif, existant depuis 2018, va prochainement être contrôlée par l’administration fiscale. Il est donc essentiel que les professionnels concernés par le dispositif procèdent à une mise aux normes rapidement, si cela n’est pas déjà le cas. Les risques encourus en cas de non-respect sont importants : une amende de 7500€ par logiciel, ainsi qu’un délai de 60 jours pour régulariser la situation.
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