La Facture Électronique
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé le 28 juillet dernier le ” report de l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique. Voici les échéances à retenir :
En savoir plus sur le nouveau calendrier de la facture électronique
LA FACTURE ÉLECTRONIQUE
A partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
ADECIA vous informe sur les modalités de la facture électronique et vous accompagne dans la préparation et la transition vers les changements que cela implique.
Qu’est ce que la facture électronique ?
La facture électronique a pour but de simplifier le traitement des factures entrantes et sortantes, ainsi que la production des déclarations de TVA. A terme, elle doit permettre aux entreprises de faciliter
- L’intégration de toutes les factures entrantes dans les logiciels comptables.
- Le contrôle de la conformité des factures sortantes et le rejet à la source des factures non conformes.
- La visibilité vis-à-vis du traitement des factures chez les clients.
Comment la facture électronique fonctionne-t-elle ?
Quels sont ses avantages ?
Quand et comment dois-je la mettre en place dans mon entreprise ?
Retrouvez ces informations dans une fiche synthèse que nous mettons à votre disposition.
En savoir plus :
Pour en savoir plus sur la question de la Facture électronique, consultez nos derniers articles article de blog
Et pour aller plus loin, ADECIA vous accompagne et répond à vos questions sur la facture électronique lors d’un webinaire mensuel tous les deuxièmes lundis du mois !
Au programme pour le prochain webinaire :
- Tour d’horizon de la facturation électronique : Fonctionnement général, cas de figure, formats, avantages, impacts pour l’entreprise et dates clés.
- Nouveautés sur les sujets de facturation avec un tiers, les avoirs, le cas des BtoC
Intervenant
- Sandrine COINCHELIN, data controler MEG
Inscription
FAQ- Les réponses à vos questions
ADECIA met à votre disposition cette FAQ pour vous permettre de mieux comprendre les impacts de la facture électronique.
Le format des factures devra être “hybride” c’est-à-dire lisible par l’homme et par la machine. Les factures transiteront ensuite par des plateformes privées ou publiques. Le format PDF sera encore toléré pendant quelques années mais c’est un format qui sera voué à disparaître.
Une facture électronique n’est pas une facture envoyée par voie dématérialisée par mail par exemple !
L’Etat proposera une plateforme qui sera gratuite Pour les plateformes privées, nous en saurons plus à partir du 1 er septembre 2023 lors de l’ouverture des candidatures des plateformes auprès de l’Etat. Votre cabinet ADECIA reviendra vers vous pour vous conseiller une plateforme. Pour l’instant, nous sommes en veille active.
Lorsque vous validerez votre facture, elle ne pourra plus être modifiable. Il faudra faire un avoir pour annuler et recommencer la facture.
Les factures de votre fournisseur transiteront sur sa plateforme et seront transmises directement sur la vôtre. Vous n’aurez pas à vous connecter à la sienne.
Non, les entreprises qui produisent très peu de factures pourront passer via le Portail Public de Facturation (PPF). Il s’agit d’une solution en ligne qui permettra à la fois la production au format électronique ainsi que la transmission des données nécessaires à l’Administration.
Oui. Dès le 1er juillet 2024, à l’instar de toutes les entreprises Françaises, vous devrez être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Il faudra aussi que vous transmettiez vos données à l’Administration fiscale.
Effectivement, toutes les structures ayant un N° de SIRET devront déclarer une plateforme électronique au niveau de l’annuaire national.
Si vous faites des transactions uniquement pour des particuliers, la facture électronique n’est pas obligatoire. En revanche, vous devez transmettre à l’Administration Fiscale, l’ensemble de vos données de facturation et d’encaissement.
Oui, c’est l’un des avantages de la facture électronique. Vous pourrez en temps réel voir où se trouve votre facture et l’état d’avancement du processus de paiement.
La facture électronique permettra aussi de diminuer les charges administratives de réalisation, d’envoi et de traitement des factures au format papier.
