Dispositifs de soutien des entreprises face à la hausse des coûts gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, et en réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, l’Etat a mis en place depuis juillet 2022 un dispositif pour aider les entreprises à y faire face. Ces aides sont poursuivies en 2023.
Le décret N°2022-1774 du 31/12/2022 a notamment été publié au JORF le 01/01/2023, précisant les conditions d’accès au dispositif, à l’amortisseur électricité et au bouclier tarifaire, en articulation avec le guichet d’aide gaz/électricité.
Le dispositif du guichet d’aide gaz/électricité
Déjà en place sur 2022, Il est prorogé sur toute l’année 2023 et peut être alloué en aide de premier niveau ou en complément de l’amortisseur . Il concerne :
– les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire (compteur > 36kVa) pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l’amortisseur,
– les PME pour les surcoûts encore éligibles au-delà de l’amortisseur,
– les ETI et Grandes entreprises (aide unique).
Les entreprises concernées sont invitées à examiner leur éligibilité sur les périodes 2022 qui sont encore ouvertes en ligne sur impots.gouv.fr, notamment sur le formulaire de la période septembre-octobre 2022 qui a mis en place des conditions considérablement assouplies facilitant l’accès à l’aide. La période novembre-décembre 2022 sera quant à elle ouverte mi-janvier 2023. Les périodes 2023 seront ouvertes par bimestre dans les 15 jours suivants le bimestre jusqu’à la fin de l’année.
ELECTRICITE :
=> TPE avec compteur électricité inférieur ou égal à 36KVA : attestation à adresser au fournisseur énergie pour continuer de bénéficier du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse à 15% en 2023 (contre 4% en 2022)
=> TPE avec compteur supérieur à 36kVA et PME :
1- attestation à adresser dès à présent et avant le 31 mars 2023 au fournisseur électricité pour bénéficier de l’amortisseur électricité à compter du 01/01/2023 (voir site internet du prestataire ou envoi postal)
2- accès possible au guichet d’aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023 si respect des conditions après application de l’amortisseur.
=> ETI et GE : accès possible au guichet d’aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
GAZ :
=> Bouclier tarifaire pour les TPE jusqu’au 30/06/2023 (plafond des prix 4% en 2022, 15% en 2023)
=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d’aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 + accès sur les périodes 2023
CHAUD/FROID :
=> Entreprises non éligibles au bouclier tarifaire : accès possible au guichet d’aide gaz/électricité sur impots.gouv.fr pour les périodes encore ouvertes pour 2022 et les périodes 2023
Cliquez ici pour consulter le support détaillé de la Direction départementale des Finances Publiques de La Vendée.
Il est nécessaire pour chaque TPE ou PME d’adresser à leur prestataire énergie, dans les meilleurs délais, l’attestation sur l’honneur précisant qu’elle respecte les conditions d’éligibilité soit au bouclier tarifaire, soit à l’amortisseur électricité.
