Covid-19
De nouvelles précisions sur les aides

Aide à la reprise d’un fonds de commerce 

Réservée jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, cette aide est désormais ouverte aux entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.

Sont éligibles :

• Les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.
• Les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent ls autres conditions d’éligibilité

Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :

• la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020
• le numéro unique d’identification

La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1^er novembre 2021.

Aide coûts fixes : prolongation jusqu’au mois de septembre inclus ! 

Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ». Pour en bénéficier, les entreprises doivent notamment répondre aux conditions suivantes :

• avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre
• avoir été créées avant le 1^er septembre 2019
• avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021
• avoir subi une perte de CA de 50 % au moins
• et justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds)
• et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021
• et exercer une activité en S1 ou S1 bis

Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l’aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
Pour l’aide dite de « saisonnalité » rien ne change.

Fonds de solidarité : aménagement des règles en Outre-Mer 

Des modifications au fonds de solidarité sont apportées afin d’adapter le dispositif d’extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Sont concernées :

• Les entreprises dites S1, et S1bis
• Les commerces de détail à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

S’agissant des commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et la maintenance-navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie française) ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021 et qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence, ceux-ci bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou de 200 000 €).

Ces entreprises doivent avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu’au 31 octobre 2021, puis dans le cadre du droit commun s’agissant de l’aide au titre du mois de septembre, soit jusqu’au 30 novembre 2021. 

Fonds de solidarité pour les entreprise, indépendants et repreneurs 

Le formulaire du mois de septembre est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 novembre 2021.
Le formulaire du mois d’août est en ligne depuis le 15 septembre 2021, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.

Pour rappel, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe