Covid-19 : Professions libérales juridiques – Mes mesures

Dans cet article nous faisons avec vous le tour d’horizon sur les dernières mesures prises par le Gouvernement et impactant le secteur juridique. 

CONDITIONS DE DÉTENTION AMÉNAGÉES JUSQU’AU 31 AOUT 2021 (MAJ 16/11/2020)

Depuis le 15 novembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 plusieurs mesures ont été prises : 

• Les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines ;
• Les personnes condamnées peuvent être incarcérées en maison d’arrêt, la durée de la peine étant sans incidence ;
• Les personnes condamnées, mises en examen, prévenues ou accusées placées en détention provisoire peuvent être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes.

Ces autorités seront en revanche informées des décisions prises et pourront, le cas échéant, modifier les transferts ou décider d’y mettre fin.

ACCUEIL DU PUBLIC PAR LES NOTAIRES (MAJ 30/10/2020)

Depuis le 30 octobre 2020, par principe, tout déplacement hors de son lieu de résidence est interdit.

Toutefois, il existe des dérogations permettant de se déplacer dont l’une vise les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

A ce titre, les notaires peuvent donc accueillir du public dans leurs locaux.

Pour se rendre à un rendez-vous chez son notaire, le client doit se munir :

• de la convocation officielle délivrée par le notaire pour le rendez-vous ;
• d’une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case « déplacement pour répondre à une convocation judiciaire administrative ».

Le jour du rendez-vous, le client doit respecter les mesures sanitaires suivantes :

• port du masque lors de l’entrée dans l’office ;
• être à l’heure au rendez-vous, afin d’éviter les croisements de personnes ;
• signaler son arrivée à l’accueil de l’office et patienter à l’extérieur ;
• désinfecter ses mains à l’aide du gel mis à la disposition avant d’entrer dans les bureaux de l’office ;
• respecter une distance d’1 mètre entre les personnes ;
• prévoir son stylo personnel.

Pour rappel, les mesures sanitaires suivantes doivent être mises en œuvre dans les offices notariaux, dans la mesure du possible :

• aménagement des locaux pour garantir le respect de la distanciation sociale dans les salles d’attente et de signature, avec mise en place d’un circuit d’entrée et de sortie distinct (si possible) ;
• affichage des règles générales d’hygiène et du protocole sanitaire à l’entrée de l’office :
• installation d’écrans de protection ;
• installation de poubelles dédiées aux déchets sanitaires ;
• suppression des magazines réguliers ;
• placement des chaises au-delà de la distance d’1 mètre a minima ;
• ouverture de fenêtres pendant 15 minutes entre les rendez-vous et toutes les heures ;
• désinfection des poignées de portes, des surfaces entre les rendez-vous et du matériel commun avant et après chaque usage ;
• mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques (si possible) ainsi que de gants à usage unique pour le stylet et la tablette de signature (désinfectés entre chaque utilisateur).