Covid-19 – Fonds de solidarité :
Les règles applicables pour février 2021

Le décret pour le fonds de solidarité de février 2020 est paru le 09/03/2021.
Les règles sont peu modifiées par rapport à celles qui étaient applicables au mois de janvier 2021.

Certaines modifications sont cependant apportées :

• modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021
• ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février (y compris ventes à distance)
• ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

Le décret ajoute deux lignes à l’annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Le formulaire pour faire la demande en ligne concernant le mois de février devrait être mis en ligne le 15 mars 2021, au plus tard.