Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l’objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Dans cette optique, un guichet de subvention vient d’être ouvert pour aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

L’aide vise 18 catégories de matériels regroupés en 3 grandes familles :

• la récupération de force ou de chaleur ;
• l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations ;
• les matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles.

Le montant de l’aide est calculé en appliquant au coût d’achat du matériel un taux, compris entre 10 et 50 %, qui dépend de l’équipement acheté et de la taille de l’entreprise. Notez qu’il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

L’aide, qui est destinée à financer les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 M€, est attribuée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis.

L’ASP effectue ensuite les paiements nécessaires sur présentation des factures correspondantes.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne votre demande.

Le site de l’ASP détaille la liste complète des matériels éligibles, ainsi que toutes les informations relatives aux modalités de candidature

Le guichet restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

L’objectif de ce nouveau dispositif mis en place est de contribuer au financement des investissements de transformation vers l’industrie du futur. 

Le bien, neuf ou d’occasion, doit être inscrit à l’actif immobilisé (hors frais financiers) et relever d’une des catégories suivantes :

• Équipements robotiques et cobotiques (tous types de robots industriels, lignes robotisées, AGV, cobots, exosquelettes, équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots) ;
• Équipements de fabrication additive (imprimantes 3D, outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens) ;
• Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance (GPAO, logiciels de MES, logiciels de modélisation, virtualisation, traitement des images et simulation des procédés et processus industriels, ERP de gestion de la production). Attention, ne sont notamment pas éligibles au dispositif : les logiciels de gestion des contrôles qualité et les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement ;

• Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique (utilisés pour des opérations de production, de maintenance ou de contrôle qualité) ;
• Machines de production à commande programmable ou numérique (machines de fraisage, machines de tournage, centres d’usinage, machines de rectification, machines d’électroérosion, machines de découpe, machines d’assemblage, machines de contrôle dimensionnel, machines d’emballage et de conditionnement, machines de soudage automatique ;
• Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle (IA) et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production (computing vision, traitement automatisé d’informations, deep learning, machine learning, capteurs intelligents, capteurs et composants dédiés aux communications, architectures neuro-morphiques, intégration 3D).

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont les bénéficiaires de ce dispositif.

• PME : 
  • < 250 salariés ;
  • CA < 50M€ ou total du bilan < 43M€.
• ETI : 
  • Entre 250 et 499 salariés ;
  • CA < 1, 5 Mds € ou total du bilan < 2 Mds €.

Les dépenses éligibles au dispositif sont calculées sur le prix HT (sans montant minimum) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus. Pour un bien d’occasion, le prix HT devra être en cohérence avec le marché.

Le projet d’investissement ne pourra être réalisé avant la réception de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement. 

• Dans le cas où le bien acquis fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la valeur retenue pour le calcul de l’aide est celle du bien telle que le locataire aurait pu l’inscrire à son actif s’il en avait été propriétaire, et éligible à l’aide à la date de signature du contrat (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).
• L’entreprise demandant le versement de l’aide devra joindre à sa demande la copie de son contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat. Cependant, un bailleur donnant un bien en crédit-bail ou en LOA, ne peut pas bénéficier de l’aide.
• Le montant de l’aide octroyée correspondrait à un taux de soutien de 40 % dont les modalités de calcul seront certainement définies ultérieurement.

La subvention versée doit respecter le règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans. Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

De plus, le taux de soutien des PME devra être au minimum de :

• 20 % pour une petite entreprise ;
• 10 % pour une moyenne entreprise.

Une entreprise qui bénéficie de la nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements (« suramortissement robotique »).

La demande d’aide se décompose comme ceci :

• Demande d’octroi de l’aide auprès de l’Agence régionale des services de paiement (jusqu’au 31 décembre 2020) conforme au modèle et s’accompagnant des justificatifs suivants :
  • Attestation de régularité fiscale et sociale de moins d’un mois à la date du dépôt de la demande ;
  • Attestation sur l’honneur que le bien n’est pas commandé au moment de la demande ;
  • Déclaration des aides de minimis ;
  • Le cas échéant, une déclaration des aides placées sous le régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
  • Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour une entreprise cotée) ;
  • Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise ;
  • Pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.
• L’Agence de services et de paiement doit adresser, à compter de la réception de la demande, un accusé de réception à l’entreprise ;
• Elle se charge ensuite de vérifier la recevabilité de la demande, tout dossier incomplet est déclaré irrecevable ;
• Une fois la demande d’octroi de l’aide déposée, 2 situations sont à distinguer :
  • La demande de l’entreprise est éligible à l’aide : l’Agence de services et de paiement lui notifie la décision d’attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimés auxquelles elle aura droit, sous réserve bien sûr de réaliser l’investissement prévu et d’envoyer la demande de paiement ;
  • La demande n’est pas éligible : l’Agence notifie son rejet à l’entreprise par lettre simple ou par courriel, en précisant le motif de refus.
• Demande de paiement de l’aide, une fois l’investissement réalisé. Cette demande doit être accompagnée de la facture acquittée du bien.

A la réception de la demande de paiement de l’aide, 2 situations sont susceptibles de se présenter :

• Le projet d’investissement réalisé est conforme aux caractéristiques de la décision d’attribution de l’aide : l’Agence de services et de paiement verse celle-ci au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans sa décision d’attribution (attention, si l’aide dépasse 23 000 €, une convention doit préalablement être conclue entre l’Agence de services et de paiement et l’entreprise) ;
• Les conditions ne sont pas remplies : l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement de l’aide à l’entreprise par lettre simple ou courriel, en indiquant le motif.

L’Agence de services et de paiement est également chargée de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention. A ce titre, elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire. Le bénéficiaire de l’aide doit donc tenir à la disposition de l’Agence tout document permettant d’effectuer ces contrôles. Ceux-ci peuvent donner lieu au recouvrement, par l’Agence, de tout ou partie de l’aide si celle-ci a été indûment versée.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 25 octobre 2020. De plus, le Gouvernement a précisé que le dispositif de soutien, qui sera reconduit en 2021 et 2022, doit faire l’objet de précisions ultérieures.